(Art. D.V.16/8. Dans les dix jours de la publication de la décision d’adoption du périmètre, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de ses décisions à chacune des communes auxquelles le périmètre s’étend, lesquelles en informent le public.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie également une copie des décisions aux autorités compétentes de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo qui a émis un avis sur la demande en application de l’article D.VIII.54. – décret du 13 décembre 2023, art. 159) (CHAPITRE V. – Investigations – décret du 13 decembre 2023, art. 160)