Art. D.V.16/9.

(Art. D.V.16/9. Les investigations visées par l’article D.V.3 sont autorisées aux mêmes conditions pour l’application du présent titre.

Le Gouvernement peut adapter les règles de procédures relatives à ces investigations au besoin de la mise en oeuvre du présent titre. – décret du 13 décembre 2023, art. 161)

TITRE VIII. - FONDS D’AMENAGEMENT OPERATIONNEL ET FONDS D’ASSAINISSEMENT DES

SITES A REAMENAGER ET DES SITES DE REHABILITATION PAYSAGERE ET

ENVIRONNEMENTALE