Art. R.V.16/8-1. En application de l’article D.V.16/8, l’administration envoie la copie de la décision aux communes et aux autorités compétentes de la Région, de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à la Convention d’Espoo qui a émis un avis sur la demande en application de l’article D.VIII.54. – AGW du 25 avril 2024, art. 92)
415
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
(CHAPITRE V. – Investigations – AGW du 25 avril 2024, art. 93) TITRE VIII - Fonds d’aménagement opérationnel et fonds d’assainissement des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale TITRE IX - Dispositions financières
CHAPITRE I
er
– Principe
Section 1
ère – Subventions octroyées aux personnes de droit public pour l’acquisition de biens repris dans un site à réaménager et pour les études préalables ou des actes et travaux réalisés dans un périmètre de site à réaménager
Sous-section 1
ère