Art. R.V.16/2-1. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’administration accuse réception de la demande visée à l’article D.V.16/2.
Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.II.54/4, et charge l’administration de soumettre le dossier pour avis.