Art. R.V.19-3. La subvention visée à l’article R.V.19-1 couvre aussi le coût des actes et travaux de réhabilitation ou de rénovation visés aux articles R.V.1-2 et R.V.1-3, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la personne morale, les révisions et les décomptes contractuels ainsi que les frais d’études, de direction et de surveillance et de coordination des actes et travaux.
La subvention est octroyée à concurrence d’un maximum de quatre-vingts pourcent pour la première tranche d’un million d’euros, et de cinquante pourcent pour le solde.
Le demandeur adresse la demande de subvention à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 94) ; la demande est accompagnée d’un plan de bornage contradictoire des biens immobiliers composant le site à réaménager. Section 2 – Subventions aux personnes de droit privé pour les études préalables ou les actes et travaux réalisés dans un périmètre de site à réaménager ou de site de réhabilitation paysagère et environnementale en application de l’article D.V.19, 2°