Art. D.V.20. Les subventions octroyées sur la base de la législation en vigueur et en cours d’exécution avant l’entrée en vigueur du présent Code restent soumises aux dispositions d’application lors de leur octroi.
169
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
LIVRE VI. - POLITIQUE FONCIERE
TITRE I
er
. - EXPROPRIATIONS ET INDEMNITES
CHAPITRE I
er . - Biens susceptibles d’expropriation