Art. D.V.19. (§1 er
- décret du 17 juillet 2018, art. 87) Selon les modalités arrêtées par le
Gouvernement, la Région peut accorder une subvention :
1° en vue de l’acquisition d’un droit réel par une personne morale de droit public de tout ou partie de biens immobiliers repris dans un des périmètres visés à l’article D.VI.17 ;
2° à toute personne physique, morale de droit ou d’intérêt public ou morale de droit privé, pour des études préalables ou des actes et travaux qui se rapportent au réaménagement de sites visés aux articles D.V.1 et D.V.7 ou à l’embellissement extérieur destinés principalement à l’habitation ;
3° d’un euro à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé qui en conviennent et qui investissent trois euros dans des actes et travaux concernant un ou plusieurs biens immobiliers repris dans le périmètre de sites visés aux articles D.V.1. et D.V.7, dont au minimum deux euros consistent en l’aménagement ou la réalisation de logements, en ce compris les actes et travaux de réaménagement de ce ou de ces biens immobiliers. ([Le] montant et le phasage de l'octroi de cette subvention peuvent être fixés dans l'arrêté d'octroi de ladite subvention par le Gouvernement – décret du 17 juillet 2018, art. 87).
(§ 2. Selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, la Région peut financer, en tout ou en partie, des octrois de crédit à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
public, ou des prises de participation dans des sociétés de droit ou d'intérêt public ou de droit privé, qui investissent dans des études, actes et travaux concernant un ou plusieurs biens immobiliers repris dans le périmètre de sites visés aux articles D.V.1 et D.V.7 – décret du 17 juillet 2018, art. 87) CHAPITRE II. - Droit transitoire