LIVRE I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

57 articles dans ce livre.

Art. D.I.1. Article D.I.1. § 1 er . Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L’objectif du Code du Développement territorial, ci après « le Code », est d’assurer...
Art. D.I.2. Art. D.I.2. § 1 er . Le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau du Parlement un rapport sur : 1° la situation et les prévisions en matière de développement territorial...
Art. D.I.3. Art. D.I.3. Le Gouvernement désigne pour chaque partie du territoire les fonctionnaires de l’administration de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, ci après dénommée (« a...
Art. D.I.4. Art. D.I.4. § 1 er . Le pôle « Aménagement du territoire » rend les avis : 1° remis en application du Code au regard des objectifs visés à l’article D.I.1, § 1 er , notamment sur l...
Art. D.I.5. Art. D.I.5. Le pôle « Aménagement du territoire » est composé, outre le président, (de 36 membres – décret du 13 décembre 2023, art. 6) effectifs qui sont répartis comme suit : 1° ...
Art. D.I.6. Art. D.I.6. La commission d’avis sur les recours, ci après « la commission d’avis », siège à Namur et remet un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre les décisions ...
Art. D.I.6/1. (Art. D.I.6/1. § 1 er . La commission est composée comme suit : 1° un président qui représente le Gouvernement ; 2° deux personnes parmi celles proposées par l’Ordre des Architecte...
Art. D.I.7. Art. D.I.7. Le conseil communal peut établir une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité, ci après « commission communale », et adopter son règ...
Art. D.I.8. Art. D.I.8. Le conseil communal décide le renouvellement de la commission communale dans les trois mois de sa propre installation et en adopte le règlement d’ordre intérieur....
Art. D.I.9. Art. D.I.9. Le Gouvernement approuve l’établissement ou le renouvellement de la commission communale et, le cas échéant, de ses sections ainsi que son règlement d’ordre intérieur. ...
Art. D.I.10. Art. D.I.10. § 1 er . Le nombre des membres est fixé en fonction de l’importance de la population de la commune. Pour un quart, les membres représentent le conseil communal. Les au...
Art. D.I.11. Art. D.I.11. Les plans, schémas et guides sont élaborés ou révisés par un auteur de projet agréé. Le Gouvernement est agréé pour l’élaboration ou la révision du schéma de développe...
Art. D.I.12. Art. D.I.12. Selon les modalités qu’il arrête, le Gouvernement peut octroyer des subventions : 1° aux communes, pour l’élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur...
Art. D.I.13. Art. D.I.13. §1 er À peine de nullité, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l’envoi (et/ou – décret du 13 décembre 2023, art. 14) à la réception de l’acte, quel que ...
Art. D.I.14. Art. D.I.14. Le jour de l’envoi ou de la réception de l’acte, qui est le point de départ d’un délai n’est pas compris dans le délai....
Art. D.I.15. Art. D.I.15. Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au jou...
Art. D.I.16. Art. D.I.16. § 1 er . Les mesures particulières de publicité (et les possibilités d’émettre des observations et suggestions dans le cadre d’une réunion d’information préalable en v...
Art. D.I.16/1. (Art. D.I.16/1. § 1 er . En cas d’événement exceptionnel, imprévisible et qui affecte les processus d’instruction et de prise de décision visés par le présent Code, le Gouvernement...
Art. D.I.17. Art. D.I.17. La Commission régionale d’aménagement du territoire instituée avant l’entrée en vigueur du Code reste valablement constituée jusqu’à la désignation des membres siégean...
Art. D.I.18. Art. D.I.18. La personne physique ou morale, privée ou publique, agréée pour l’élaboration ou la révision d’un schéma, d’un plan d’aménagement et d’un règlement d’urbanisme à la da...
Art. D.I.19. Art. D.I.19. § 1 er . Les subventions visées à l’article D.I.12, alinéa 1 er , 5° à 8°, octroyées sur la base de la législation en vigueur et en cours d’exécution avant l’entrée en...
Art. R.I.2-1. Art. R.I.2 1. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), après avoir sollicité l'avis du directeur de la ou des Directions extérieures concernées, d...
Art. R.I.3-1. Art. R.I.3 1. § 1 er Les fonctionnaires délégués au sens de l’article D.I.3 sont : 1° le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ; 2° l’inspecteur gé...
Art. R.I.5-1. Art. R.I.5 1. Composition des sections La section « Aménagement régional » du Pôle comporte douze sièges dont quatre sièges pour les partenaires sociaux tels que représentés au (CE...
Art. R.I.5-2. Art. R.I.5 2. Missions des sections La section « Aménagement régional » du Pôle prépare les avis relatifs aux outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme ou aux actes qui sui...
Art. R.I.5-3. Art. R.I.5 3 Désignation des membres Excepté pour le président et les vice présidents, le Gouvernement nomme les membres du Pôle et leurs suppléants sur la base de listes de minimu...
Art. R.I.5-4. Art. R.I.5.4. Bureau Le bureau organise les travaux du Pôle. Il vérifie la motivation des avis présentés par une section, la complète le cas échéant, coordonne les avis présentés p...
Art. R.I.5-5. Art. R.I.5 5. Présidence et vice présidence Le président dirige les travaux du bureau. Chaque vice président dirige les travaux de sa section. Le président signe les avis et les ra...
Art. R.I.5-6. Art. R.I.5 6. Secrétariat (Le conseil économique, social et environnemental de la Région wallonne ci après dénommé « CESEW » – AGW du 25 avril 2024, art. 10) assure le secrétariat ...
Art. R.I.5-7. Art. R.I.5 7. Délibération des sections et du bureau § 1 er . Le vice président et les membres des sections ont voix délibérative. En cas de parité des voix, la voix du vice présid...
Art. R.I.6-1. Art. R.I.6 1. Président Le président dirige les travaux de la Commission. Le président n’a pas voix délibérative. Sur proposition du Ministre, le Gouvernement nomme la personne qui...
Art. R.I.6-2. Art. R.I.6 2. Composition Excepté pour le président et son suppléant, le Gouvernement nomme les membres de la Commission et leurs suppléants sur la base : (1° d’une liste de douze ...
Art. R.I.6-3. Art. R.I.6 3. Secrétariat § 1 er . Le secrétariat de la Commission est composé d’un secrétaire permanent de niveau A, d’un secrétaire adjoint de niveau A et de deux agents administ...
Art. R.I.6-4. Art. R.I.6 4. Fonctionnement La Commission émet un avis motivé en fonction du repérage et de la première analyse du recours visés à l’article D.IV.66, des circonstances urbanistiqu...
Art. R.I.6-5. Art. R.I.6 5. Jetons de présence Le président de la Commission d’avis ou son suppléant ont droit à un jeton de présence de 35 euros par dossier traité avec (un maximum de douze dos...
Art. R.I.10-1. Art. R.I.10 1. Modalités de composition Outre le président, la Commission communale est composée de : 1° huit membres effectifs, en ce compris les représentants du conseil communal...
Art. R.I.10-2. Art. R.I.10 2. Modalités d’appel aux candidatures § 1 er . Le collège communal procède à un appel public aux candidats dans le mois de la décision du conseil communal d’établir ou ...
Art. R.I.10-3. Art. R.I.10 3. Modalités de désignation § 1 er . Le collège communal communique la liste des candidatures reçues au conseil communal. La détermination des intérêts se fait en fonct...
Art. R.I.10-4. Art. R.I.10 4. Modalités de modifications en cours de mandature § 1 er . Si le mandat de président devient vacant, le conseil communal choisit un nouveau président parmi les membre...
Art. R.I.10-5. Art. R.I.10 5. Modalités de fonctionnement § 1 er . Le collège communal désigne, parmi le personnel de l’administration communale, la personne qui assure le secrétariat de la Commi...
Art. R.I.11-1. Art. R.I.11 1. Types d’agrément Le Ministre agrée, selon les critères et procédures décrits ci dessous, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques qui peuvent être ch...
Art. R.I.11-2. Art. R.I.11 2. Conditions d’agrément § 1 er . L’agrément de type 1 est accordé à toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins une personne ph...
Art. R.I.11-3. Art. R.I.11 3. Procédure d’agrément § 1 er . Le dossier de demande d’agrément est envoyé à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) et comprend : 1° le type ou les types d...
Art. R.I.11-4. Art. R.I.11 4. Départ ou remplacement d’un membre du personnel ou d’un collaborateur d’une personne morale disposant d’un agrément de type 1 § 1 er . Lorsqu’un membre du personnel ...
Art. R.I.11-5. Art. R.I.11 5. Départ ou remplacement du mandataire d’une personne morale disposant d’un agrément de type 1 ou de type 2 § 1 er . Si le mandataire est remplacé par une personne phy...
Art. R.I.11-6. Art. R.I.11 6. Dispense d’agrément Ne nécessite pas que l’auteur de projet soit agréé au sens de l’article D.I.11 : 1° l’élaboration ou la révision d’un schéma d’orientation local ...
Art. R.I.11-7. Art. R.I.11 7. Avertissement et retrait d’agrément Lorsque le titulaire de l’agrément ne respecte pas les obligations visées par le Code, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, ...
Art. R.I.11-8. Art. R.I.11 8. Conditions de désignation La personne privée, physique ou morale, agréée pour l’élaboration ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de...
Art. R.I.12-1. Art. R.I.12 1. § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer une subvention à une commune pour l’élaboration du dossier de base d’une révision du pla...
Art. R.I.12-2. Art. R.I.12 2. 19 § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut (octroyer une subvention pour l’élaboration ou la révision totale ou partielle d’un schéma de ...
Art. R.I.12-3. Art. R.I.12 3. § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer une subvention aux communes pour l’élaboration d’un rapport sur les incidences environne...
Art. R.I.12-4. Art. R.I.12 4. Modalités de subvention § 1 er . Subvention de première installation Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer une subvention unique de pre...
Art. R.I.12-5. Art. R.I.12 5. Conditions pour bénéficier des subventions § 1 er . Missions Les Maisons de l’urbanisme sensibilisent et informent les citoyens, débattent et communiquent toute mati...
Art. R.I.12-6. Art. R.I.12 6. § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle à la commune : 1° dont la Commission communale justifie, au cours de l...
Art. R.I.12-7. Art. R.I.12 7. § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer à une ou à plusieurs communes limitrophes ou à une association de communes une subventio...
Art. R.I.12-8. Art. R.I.12 8. §1 er . La Conférence permanente du développement territorial ci après dénommé C.P.D.T. regroupe l'Université catholique de Louvain (CREAT), l'Université libre de Br...
Art. R.I.13-1. (Art. R.I.13 1. Les procédés donnant date certaine à l’envoi et ou à la réception d’un acte sont les suivants : 1° pour l’envoi : un récépissé daté fourni par le service de distrib...