Art. R.I.11-4. Départ ou remplacement d’un membre du personnel ou d’un collaborateur d’une personne morale disposant d’un agrément de type 1
§ 1
er . Lorsqu’un membre du personnel ou un collaborateur, autre que le mandataire, n’est plus lié par une convention avec la personne morale visée à l’article R.I.11-2, § 1 er , qu’il soit remplacé ou non, la personne morale en avertit par envoi (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) qui vérifie si les conditions d’agrément restent remplies. En cas de remplacement, l’envoi contient les renseignements visés à l’article R.I.11-3, 4°.
Lorsque les conditions d’agrément restent remplies, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) en avertit la personne morale dans les vingt jours de la réception de l’envoi visé à l’alinéa
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er
.
Lorsque les conditions d’agrément ne sont plus remplies, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie une proposition de décision au Ministre dans les vingt jours de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1 er . Dans les cinquante jours à dater de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1 er , le Ministre envoie sa décision à la personne morale.
§ 2. La décision est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des auteurs de projet agréés mise à jour est publiée sur le site Internet du Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2).