Art. R.I.11-5. Départ ou remplacement du mandataire d’une personne morale disposant d’un agrément de type 1 ou de type 2
§ 1
er . Si le mandataire est remplacé par une personne physique faisant partie de la personne morale au moment où l’agrément a été octroyé, et que cette personne physique remplit les conditions visées à l’article R.1.11-2, § 1 er , alinéa 2 ou 3, ou à l’article R.1.11-2, § 2, 1°, la personne morale en avertit par envoi (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) qui vérifie si les conditions d’agrément restent remplies.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Lorsque les conditions d’agrément restent remplies, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) en avertit la personne morale dans les vingt jours de la réception de l’envoi visé à l’alinéa
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er
.
Lorsque les conditions d’agrément ne sont plus remplies, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie une proposition de décision au Ministre dans les vingt jours de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1 er . Dans les cinquante jours à dater de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1 er , le Ministre envoie sa décision à la personne morale.
§ 2. La décision est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des auteurs de projet agréés mise à jour est publiée sur le site Internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2).
§ 3. Si le mandataire part et n’est pas remplacé par une personne physique faisant partie de la personne morale au moment où l’agrément a été octroyé et qui remplit les conditions visée[s] à l’article R.1.11-2, § 2, 1°, la personne morale en avertit par envoi (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). L’agrément est retiré selon la procédure visée aux paragraphes 1 et 2 et un nouvel agrément peut être sollicité.