Art. R.I.2-1.

Art. R.I.2-1. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), après avoir sollicité l'avis du directeur de la ou des Directions extérieures concernées, dépose le rapport visé à l’article D.I.2, § 1 er , 2°, concernant le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans de secteur et du schéma de développement de l'espace régional, (les éventuelles mesures correctrices à engager et le monitoring décrivant l’évolution de l’étalement urbain, de l’artificialisation et des disponibilités foncières – AGW du 25 avril 2024, art. 5). CHAPITRE II. - Délégations par le Gouvernement