Art. R.I.3-1. § 1 er Les fonctionnaires délégués au sens de l’article D.I.3 sont :
1° le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ;
2° l’inspecteur général du département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ;
3° les directeurs des directions extérieures de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ;
4° en l’absence du directeur visé au 3°, l’agent A5 d’encadrement de la direction extérieure concernée ou, à défaut, l’agent de niveau A qui a le grade le plus élevé ou, en cas d’égalité de grade, l’ancienneté la plus élevée, ou, en cas d’égalité d’ancienneté, l’agent qui est le plus âgé.
En cas d’absence de l’agent visé à l’alinéa 1 er , 4°, le Ministre désigne un agent de niveau A au sein de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2).
§ 2. Le territoire de la Région wallonne est divisé en huit ressorts au sein desquels s’exercent les compétences d’un fonctionnaire délégué selon la répartition figurant en annexe 1. Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 3° exercent la compétence de fonctionnaire délégué, chacun au sein de l’un de ces huit ressorts.
Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 1° et 2° exercent la compétence de fonctionnaire délégué sur l’ensemble du territoire wallon.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
CHAPITRE III. - Commissions
Section 1
re . – Pôle « Aménagement du territoire »
Sous-section 1
re . – Création et missions Sous-section 2. – Composition et fonctionnement