(Art. R.0.1-2. Outre les délégations prévues dans le présent Code, sont délégués au Ministre de l’Aménagement du territoire : la procédure d’approbation de l’élaboration, de la révision et de l’abrogation d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local, d’un guide communal d’urbanisme, de l’établissement et du renouvellement d’une Commission communale, ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 4) et de son règlement d’ordre intérieur et tous les actes de tutelle administrative y afférents et qui relèvent du présent Code.
(Sont également délégués au Ministre de l’Aménagement du territoire :
1° la procédure d’élaboration, de révision et d’abrogation, en ce compris l’évaluation des incidences sur l’environnement et ses impacts sur une autre Région ou un autre Etat :
a) d’un plan de secteur d’initiative communale ; b) d’un plan de secteur d’initiative d’une personne physique ou morale privée sauf lorsque qu’elle vise à destiner à l’urbanisation une zone non destinée à l’urbanisation de plus de cinquante hectares ; c) d’un site à réaménager compris ou non dans la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale ; d) d’un périmètre de remembrement urbain ; e) d’un périmètre de droit de préemption ; f) d’un remembrement ; g) d’un relotissement ;
2° l’adoption des décisions individuelles visées aux Livres IV et VII. – AGW du 25 avril 2024, art.
4)
Le Ministre de l’Aménagement du territoire est également compétent pour les procédures conjointes visées aux articles (D.II.54 à D.II.54/11 et D.V.16 à D.V.16/9 – AGW du 25 avril 2024, art. 4) dans les cas visés à l’alinéa 2.
Lorsque le guide régional d’urbanisme ou une partie du guide régional d’urbanisme porte sur une partie du territoire régional dont le Gouvernement a fixé les limites, le Ministre de l’Aménagement du territoire est compétent pour adopter, réviser ou abroger le champ d’application territorial de ce guide ou cette partie de guide sans en modifier le contenu.
Le Ministre qui a la Revitalisation urbaine et la Rénovation urbaine dans ses attributions est compétent pour l’adoption des décisions y afférentes visées au Livre V.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Pour toutes les délégations prévues par le présent Code, en cas d'absence ou d'empêchement du Ministre qui a l’Aménagement du territoire dans ses attributions, celui-ci peut désigner un autre ministre habilité à signer en son nom et pour son compte. – AGW du 9 mai 2019, art. 1 er