Art. D.I.6.

Art. D.I.6. La commission d’avis sur les recours, ci-après « la commission d’avis », siège à Namur et remet un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes de permis et de certificats d’urbanisme n° 2 prises par le collège communal ou le fonctionnaire délégué. ((...)– décret du 13 décembre 2023, art. 8) (Sous-section 2. - Composition et fonctionnement – décret du 13 décembre 2023, art. 9)