(Art. D.I.6/1. § 1 er . La commission est composée comme suit :
1° un président qui représente le Gouvernement ;
2° deux personnes parmi celles proposées par l’Ordre des Architectes ;
3° deux personnes parmi celles proposées par la Chambre des Urbanistes de Belgique ;
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
4° un représentant de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne ;
5° un représentant d’une association de protection des consommateurs agréée conformément à l’article XVII.39, 2°, du Code de droit économique ;
6° un membre de l’administration des transports ;
7° un représentant du développement urbain ;
8° deux représentants des partenaires sociaux tels que représentés au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.
§ 2. Le président et les membres de la commission d’avis sont nommés par le Gouvernement.
Le membre représentant la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne, siège uniquement lorsque le recours est relatif à un bien visé à l’article D.IV.17, alinéa
1
er
, 3°.
Les membres visés au paragraphe 1 er , 5° à 8°, siègent uniquement lorsque le recours est relatif à un projet visé à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8°.
§ 3. Sauf lorsque la présence des membres visés au paragraphe 1er, 5° à 8°, est requise, la commission délibère valablement si le président et deux autres membres au moins sont présents.
Lorsque la présence des membres visés au paragraphe 1er, 5° à 8°, est requise, la commission délibère valablement lorsque cinq membres et le président au moins sont présents.
§ 4. Le secrétariat de la commission est assuré par l’administration.
Le Gouvernement détermine les modalités de composition et de fonctionnement de la commission.
Le Gouvernement peut déterminer le montant du jeton de présence du président et des membres de la commission d’avis. – décret du 13 décembre 2023, art. 10)
Section 3. - Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité
Sous-section 1
re . - Création et missions