Art. R.I.5-2. Missions des sections
La section « Aménagement régional » du Pôle prépare les avis relatifs aux outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme ou aux actes qui suivent :
1° le plan de secteur ;
2° les schémas (de développement pluricommunaux relatifs à la mobilité ou à l’infrastructure verte – AGW du 25 avril 2024, art. 7) ;
3° les guides ;
4° la création des parcs naturels ;
5° le schéma régional de développement commercial ;
6° les demandes de permis soumises à études d’incidences (à l’exception de celles relatives à des commerces au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8° – AGW du 25 avril 2024, art. 7).
La section « Aménagement opérationnel » du Pôle prépare les avis relatifs aux projets d’aménagement du territoire et d’urbanisme ayant un caractère opérationnel, qui suivent :
1° les rénovations urbaines ;
2° les revitalisations urbaines ;
251
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
3° les sites à réaménager ;
4° les sites de réhabilitation paysagère et environnementale ;
5° le programme communal de développement rural ;
(6° la perspective de développement urbain en application des articles L3353-1 et L3353-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – AGW du 28 février 2019, art. 12).
(La section « Développement commercial » du Pôle prépare les avis relatifs aux demandes de permis relatif à des commerces au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°, dont la surface commerciale nette est égale ou supérieure à 1.000 m².
Les sections « Aménagement régional » et « Développement commercial » du Pôle préparent, ensemble, les avis relatifs aux outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme ou aux actes qui suivent :
1° les schémas de développement communaux globaux, les schémas de développement communaux thématiques, les schémas de développement pluricommunaux globaux et les schémas de développement pluricommunaux relatifs à optimisation spatiale ;
2° les demandes de permis soumises à études d’incidences relatives à des commerces au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1 er , 8°. – AGW du 25 avril 2024, art. 7)