Art. R.I.12-6. § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle à la commune :
1° dont la Commission communale justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences, et de la tenue du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article R.I.10.5, § 4, pour autant que le quorum de vote soit atteint à ces réunions ;
2° qui justifie la participation du président, des membres ou de la personne qui assure le secrétariat au sens de l’article R.I.10-5, § 1 er concerné à des formations en lien avec leur mandat respectif.
Le montant de la subvention annuelle s'élève à un maximum de :
1° 2.500 euros pour la Commission communale composée, outre le président, de huit membres ;
2° 4.500 euros pour la Commission communale composée, outre le président, de douze membres ;
3° 6.000 euros pour la Commission communale composée, outre le président, de seize membres.
La subvention annuelle couvre notamment les frais inhérents :
1° au fonctionnement de la Commission communale en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune, et, le cas échéant, au paiement de jetons de présence ;
2° aux formations sollicitées par le président, les membres ou la personne qui assure le secrétariat au sens de l’article R.I.10-5, § 1 er , en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune.
Le président de la Commission communale a droit à un jeton de présence de 25 euros par réunion.
Les membres de la Commission communale et, le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
(La commune peut indexer le montant des jetons de présences du président et des membres de la Commission communale dans son règlement d’ordre intérieur. L’indexation est réalisée le
1
er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1 er janvier 2024. – AGW du 25 avril 2024, art. 22)
§ 2. Le collège communal envoie la demande de subvention à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) pour le 31 mars de l’année qui suit l’année pour laquelle la subvention est sollicitée, sur la base d’un dossier qui contient :
1° le rapport des activités annuelles de la Commission communale ;
2° le tableau des présences des membres à chaque réunion ;
3° les justificatifs des frais inhérents à l’organisation de formations ;
4° le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la
Commission.
Section 6- Subventions relatives à l’engagement ou au maintien de l’engagement d’un ou de plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme