Art. R.I.12-5. Conditions pour bénéficier des subventions
§ 1
er
. Missions
Les Maisons de l’urbanisme sensibilisent et informent les citoyens, débattent et communiquent toute matière ayant trait directement aux enjeux de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et à la définition du cadre de vie.
La Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme sensibilise et implique les architectes professionnels aux enjeux et aux dispositions décrétales et réglementaires de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
La Maison des plus beaux villages de Wallonie sensibilise les citoyens, les informe des dispositions du guide régional d’urbanisme relatives au règlement général sur les bâtisses en site rural, notamment dans les périmètres d'application qui concernent les villages reconnus par l'ASBL « Les plus beaux villages de Wallonie ». A la demande des collèges communaux concernés, elle remet un avis sur les demandes de permis et de certificats d’urbanisme n°2.
Les Maisons réalisent ces missions par l’organisation d’activités à caractère permanent ou occasionnel. Ces activités s’ouvrent au public le plus large et favorisent les échanges avec les professionnels du secteur.
§ 2. Agrément
Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut agréer les Maisons de l’urbanisme, la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et la Maison des plus beaux villages de Wallonie aux conditions suivantes :
1° être une association sans but lucratif constituée conformément (au code des sociétés et des associations – AGW du 25 avril 2024, art. 21) à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;
2° avoir un objet statutaire comportant les missions visées au paragraphe 1 er
;
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
3° justifier l’occupation d’un travailleur à temps plein ou de plusieurs travailleurs assurant ensemble un temps plein, présentant la formation et les compétences nécessaires à l’accomplissement des missions précitées.
Outre la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et la Maison des plus beaux villages de Wallonie, huit Maisons de l’urbanisme au maximum sont agréées pour la Wallonie.
((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 21)
La demande d’agrément est accompagnée d’un document d’orientation générale des activités pour une période de cinq ans ainsi que d’un budget et d’un programme détaillés pour les activités de la première année.
L’agrément est octroyé pour une période de cinq ans.
Le renouvellement de l’agrément se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Le Ministre peut retirer l’agrément à toute maison ne remplissant pas les missions précitées ou ne respectant plus les conditions d’agrément, après audition par le Comité d’accompagnement.
Tout retrait, renouvellement ou nouvelle demande est soumis à l’avis du Comité d’accompagnement visé au paragraphe 3.
§ 3. Comité d’accompagnement
Le Comité d’accompagnement se compose :
1° d’un représentant du Ministre qui en assure la présidence ;
2° de deux représentants de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), qui en assure le secrétariat, dont un pour la direction extérieure concernée ;
3° d’un représentant du Pôle ;
4° d’un représentant de l’Union des villes et communes de Wallonie.
Sur proposition des instances concernées, le Ministre désigne les membres pour une durée de cinq ans, renouvelable.
A la demande de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), le Comité d’accompagnement remet un avis selon la procédure du consensus, sur :
1° les documents justificatifs relevant des frais de première installation ;
2° les projets annuels d’activités et les budgets y afférant ;
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
3° les rapports annuels d’activités et les comptes y afférant ;
4° les demandes, le renouvellement ou le retrait d’agrément ;
5° le bon accomplissement des missions visées au paragraphe 1 er
.
Section 5 - Subventions pour le fonctionnement et la formation de la Commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné