Art. R.I.10-2. Modalités d’appel aux candidatures
255
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
§ 1
er . Le collège communal procède à un appel public aux candidats dans le mois de la décision du conseil communal d’établir ou de renouveler la Commission communale.
L’appel public est annoncé par voie d’affiche aux endroits habituels d’affichage, par un avis inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement à la population et un bulletin communal d’information, s’ils existent. Il est publié sur le site internet de la commune, s’il existe. L’avis est conforme au modèle qui figure en annexe 2.
§ 2. L’acte de candidature est personnel ; il est déposé selon les formes et dans les délais prescrits dans l’appel public. Le candidat représentant une association est mandaté par celle- ci. Le candidat est domicilié dans la commune ou le siège social de l’association que le candidat représente est situé dans la commune.
L’acte de candidature reprend au minimum les nom, prénom, domicile, âge, sexe, profession du candidat. Le candidat y précise le ou les intérêts qu’il souhaite représenter parmi les intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité, ainsi que ses motivations au regard de ceux-ci. A défaut de dûe motivation, l’acte de candidature est irrecevable.
§ 3. Si le collège communal estime insuffisant le nombre de candidatures reçues lors de l’appel public, (ou lorsque les candidatures reçues ne permettent pas de désigner un nombre de membres de chaque sexe au moins égal à quarante pourcent du nombre total des membres, – AGW du 25 avril 2024, art. 13) il lance un appel complémentaire au plus tard deux mois après la clôture du premier appel.
Cet appel prend cours à la date fixée par le collège communal. Les formalités de publicité sont identiques à celles de l’appel initial.