Art. R.I.11-7. Avertissement et retrait d’agrément
Lorsque le titulaire de l’agrément ne respecte pas les obligations visées par le Code, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) constate le manquement et en avise le Ministre. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) convoque le titulaire de l’agrément à une audition afin de lui permettre de faire valoir ses observations. Le titulaire peut se faire accompagner de toute personne qu’il juge utile.
Le cas échéant, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie une proposition motivée d’avertissement avec un délai de mise en conformité ou une proposition motivée de retrait d’agrément au Ministre et en avise le demandeur. Le Ministre envoie sa décision au demandeur.
En l’absence de mise en conformité dans le délai prescrit, (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) envoie au Ministre une proposition motivée de retrait d’agrément.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
La décision du retrait d’agrément est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des auteurs de projet agréés mise à jour est publiée sur le site Internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2).