Art. R.I.11-8. Conditions de désignation
La personne privée, physique ou morale, agréée pour l’élaboration ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local ou d’un guide communal d’urbanisme ne peut avoir aucun intérêt personnel direct ou indirect à la mise en œuvre du schéma ou du guide pour lequel elle est désignée.
Par dérogation aux articles R.I.11-3 à R.I.11-5, la qualité de personne agréée de la personne désignée pour l’élaboration ou la révision d’un schéma ou guide perdure toute la durée de l’élaboration ou de la révision de ce schéma ou guide pour lequel elle a été désignée. CHAPITRE V - Subventions
Section 1
ère
- Subventions pour l’élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur