Art. R.I.12-1. § 1 er . Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer une subvention à une commune pour l’élaboration du dossier de base d’une révision du plan de secteur au sens de l’article D.II.44 pour autant que le projet de révision de plan de secteur soit adopté par le Gouvernement.
§ 2. Le collège communal introduit la demande de subvention auprès de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), sur la base d’un dossier qui contient une copie de la délibération du conseil communal décidant l’élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur, et fixant l’objet et la motivation de celle-ci ainsi que :
1° lorsque la commune fait appel à un auteur de projet, une copie du cahier des charges approuvé par le conseil communal, une copie de la délibération du collège communal désignant l’auteur de projet et une copie de l’offre retenue précisant le détail du montant des honoraires de l’auteur de projet ;
2° lorsque le dossier est établi par la commune, les dépenses spécifiques à engager pour la constitution du dossier, hors frais de personnel communal ;
3° lorsque le dossier est établi par la commune et qu’elle fait appel à un auteur de projet pour des études thématiques, les éléments repris aux points 1° et 2°.
(§ 3. La subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant des honoraires en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due et non récupérable par la commune et est limitée à un montant maximum de :
1° vingt mille euros lorsque la décision du conseil communal d’élaborer le dossier de base de révision du plan de secteur est adoptée dans les cinq ans de l’entrée en vigueur du schéma de
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
développement communal ou pluricommunal qui identifie la révision du plan de secteur envisagée, en vertu de l’article D.II.10, § 6, 2° ;
2° vingt mille euros lorsque le dossier de base comporte une carte d’affectation des sols ;
3° douze mille euros dans les autres cas.
Les montants de l’alinéa 1er sont indexés, dans les limites budgétaires disponibles, le 1 er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1 er janvier 2024. – AGW du 25 avril 2024, art. 16)
§ 4. La liquidation de la subvention s’effectue en une seule tranche dès l’adoption du projet de révision du plan de secteur par le Gouvernement et sur production des pièces justificatives des dépenses effectuées par la commune. Section 2 - Subventions pour l’élaboration ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local ou d’un guide communal d’urbanisme