Art. R.I.6-2. Composition
Excepté pour le président et son suppléant, le Gouvernement nomme les membres de la Commission et leurs suppléants sur la base :
253
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
(1° d’une liste de douze personnes, proposée par l’Ordre des architectes – AGW du 25 avril 2024, art. 11) ;
(2° d’une liste double proposée par la Chambre des Urbanistes de Belgique comportant, de première part, douze personnes en vue de la désignation des membres visés à l’article D.I.6/1,
§1
er , 3°, et, de seconde part, six personnes en vue de la désignation du membre visé à l’article
D.I.6/1, §1
er , 7° – AGW du 25 avril 2024, art. 11) ;
(3° d’une liste de six personnes proposées par la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne.
4° d’une liste de douze personnes proposées par le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ;
5° d’une liste de six personnes proposées par l’administration des transports ;
6° d’une liste de six personnes proposées par les organismes, organisations, fédérations, secteurs ou associations visés à l’article D.I.6/1, §1 er , 5° – AGW du 25 avril 2024, art. 11).