Art. R.I.11-1. Types d’agrément
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Le Ministre agrée, selon les critères et procédures décrits ci-dessous, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques qui peuvent être chargées :
1° de l’élaboration ou de la révision du schéma de développement pluricommunal, du schéma de développement communal, dit « agrément de type 1 » ;
2° de l’élaboration ou de la révision du schéma d’orientation local et du guide communal d’urbanisme, dit « agrément de type 2 ».