Art. D.I.11. Les plans, schémas et guides sont élaborés ou révisés par un auteur de projet agréé.
Le Gouvernement est agréé pour l’élaboration ou la révision du schéma de développement du territoire, du plan de secteur et du guide régional d’urbanisme.
Le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu’il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées :
1° de l’élaboration ou de la révision du schéma de développement pluricommunal et du schéma de développement communal ;
2° de l’élaboration ou de la révision du schéma d’orientation local et du guide communal d’urbanisme.
Pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un plan de secteur (et de l’évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l’article D.II.54 – décret du 13 décembre 2023, art. 12), sont requis l’agrément octroyé en application du Livre I er du Code de l’Environnement et l’agrément octroyé en application de l’alinéa 3, 1°.
(Pour réaliser l’évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l’article D.V.16, est requis l’agrément octroyé en application du Livre Ier du Code de l’Environnement. – décret du 13 décembre 2023, art. 12)
Le Gouvernement peut déterminer les cas dans lesquels, eu égard à la zone ou la superficie concernées, l’auteur de projet peut ne pas disposer de l’agrément pour élaborer ou réviser un schéma communal ou un guide communal visé à l’alinéa 3. Aucun agrément n’est requis pour l’abrogation d’un schéma ou d’un guide.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Le Gouvernement peut adresser un avertissement à l’auteur de projet qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le Code, préalablement au retrait de son agrément.
Le Gouvernement arrête les modalités et les conditions dans lesquelles il adresse l’avertissement et retire l’agrément. CHAPITRE V. - Subventions