Art. D.I.12. Selon les modalités qu’il arrête, le Gouvernement peut octroyer des subventions :
1° aux communes, pour l’élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur ;
2° aux communes, pour l’élaboration ou la révision en tout ou en partie d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma communal, ou d’un guide communal d’urbanisme ;
3° aux communes, pour l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales relatif à un projet de révision de plan de secteur, de schéma de développement pluricommunal (, de schéma communal ou de guide communal d’urbanisme – décret du 13 décembre 2023, art. 13) ;
4° aux personnes physiques ou morales, privées ou publiques, pour l’élaboration d’une étude d’intérêt général relative au développement territorial, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ;
5° aux personnes physiques ou morales, privées ou publiques, pour l’organisation de l’information relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ;
6° aux communes, pour le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné ;
7° lorsqu’une commune ou plusieurs communes limitrophes ou une association de communes en font la demande, pour l’engagement annuel d’un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme ;
8° aux organismes universitaires pour les études générales en aménagement du territoire, notamment à la Conférence permanente du développement territorial agissant dans le cadre du programme d’actions annuel fixé par le Gouvernement.
Lors de l’établissement des modalités d’allocation de la subvention visée à l’alinéa 1 er , 7, et des modalités de mise à disposition des conseillers en aménagement du territoire, le Gouvernement favorise les communes qui réunissent les conditions d’application de l’article (D.IV.16 alinéa 1 er
,
1° – décret du 13 décembre 2023 – art. 13), ou dont l’élaboration du schéma de développement pluricommunal ou communal a été décidée.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
CHAPITRE VI. - Modalités d’envoi et calcul des délais