Art. R.I.13-1.

Art. R.I.13-1. Les procédés donnant date certaine à l’envoi et ou à la réception d’un acte sont (notamment – AGW du 25 avril 2024, art. 23) :

1° pour l’envoi, un récépissé daté du courrier fourni par le service de distribution (le cas échéant conforme au décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes, ou signé par le destinataire du courrier – AGW du 25 avril 2024, art. 23) ;

2° pour la réception, un accusé de réception ou récépissé daté et signé par le destinataire du courrier ;

3° pour la réception, une attestation de la date de réception du courrier par son destinataire fournie par le service de distribution (le cas échéant conforme au décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes. – AGW du 25 avril 2024, art. 23)

CHAPITRE VII – Droit transitoire

278

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Section 1

re

– Commissions

Section 2 – Agréments

Section 3 – Subventions

LIVRE II – PLANIFICATION

TITRE I

er

– SCHEMAS

CHAPITRE I

er

• Schéma de développement du territoire

Section 1

re

• Définition et contenu

Section 2 - Procédure

Section 3 - Révision

CHAPITRE II - Schéma de développement pluricommunal

Section 1

re – Définition et contenu

Section 2 – Procédure

Section 3 - Révision

CHAPITRE III - Schémas communaux

Section 1

re

- Généralités

Section 2 - Définition et contenu Sous-section 1 - Schéma de développement communal Sous-section 2 - Schéma d’orientation local

Section 3 - Procédure

Section 4 – Révision

CHAPITRE IV - Suivi des incidences environnementales CHAPITRE V - Abrogation CHAPITRE VI - Effets juridiques et hiérarchie

279

CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)

Section 1

re

• Effets juridiques

Section 2 - Hiérarchie

TITRE II - Plans de secteur

CHAPITRE I

er

• Dispositions générales

CHAPITRE II – Contenu

Section 1

re

– Généralités

Sous-section 1

re – Réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluide et d’énergie