Art. R.I.12-8. §1 er . La Conférence permanente du développement territorial ci-après dénommé C.P.D.T. regroupe l'Université catholique de Louvain (CREAT), l'Université libre de Bruxelles (IGEAT) et l'Université de Liège (LEPUR).
§ 2. Dans les limites des crédits disponibles, le Gouvernement peut octroyer une subvention de fonctionnement à la CPDT, pour l'accomplissement des missions qui suivent :
1° la formation continuée des conseillers en aménagement du territoire et urbanisme ;
2° toute recherche ou expertise relative aux objectifs visés à l'article D.II.2, § 2, alinéa 2 ;
3° la capitalisation de ces recherches ou expertises et leur diffusion par des publications, un site Internet, des colloques ou séminaires ;
4° la promotion de doctorats dans le cadre de l’école doctorale thématique en développement territorial regroupant les trois académies francophones.
L’arrêté de subvention fixe la liste des missions confiées à la C.P.D.T. dans un programme annuel de travail.
Sauf exception prévue dans l’arrêté de subvention, les centres universitaires consacrent au moins un chercheur à mi-temps pour la recherche ou l’expertise à laquelle ils sont affectés. Les centres universitaires peuvent recourir à toute sous-traitance qui est nécessaire à l'accomplissement du programme annuel de travail.
La subvention est annuelle. Elle est octroyée et liquidée à raison d'un tiers à chaque université.
§ 3. La liquidation de la subvention s’effectue comme suit :
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1° quarante-cinq pour cent de la subvention annuelle à l’envoi de l’arrêté octroyant la subvention ;
2° quarante-cinq pour cent de la subvention annuelle sur la base d'un rapport intermédiaire commun approuvé par le comité de pilotage ;
3° dix pour cent de la subvention annuelle sur la base d'un rapport final commun transmis au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit et approuvé par le comité de pilotage.
§ 4. Le Gouvernement institue un comité de pilotage dont il désigne les membres pour une durée maximale de cinq ans.
Le comité se compose :
1° d’un représentant du Ministre, qui en assure la présidence ;
2° d’un représentant de chacun des autres ministres du Gouvernement ;
3° de l'inspecteur général du département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme et d'un fonctionnaire délégué d'une direction extérieure du même département de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ;
4° d’un représentant de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique ;
5° d’un représentant de chacune des trois universités.
Pour toute recherche qui implique une ou des compétences d’une direction générale opérationnelle du Service public de Wallonie autre que (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2), un représentant de cette direction désigné par le Ministre est invité sur la proposition du ministre dont cette direction relève.
Le comité est convoqué par le président au minimum trois fois par an. Le représentant de chacune des trois universités siège avec voix consultative.
§ 5. Le secrétariat de la C.P.D.T. et du comité de pilotage est assuré par le département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art.
2).
§ 6. Les missions du comité consistent à :
1° établir les priorités et le calendrier d'exécution du programme annuel de travail ;
2° évaluer et contrôler le bon accomplissement des missions visées au paragraphe
2, approuver les rapports intermédiaires et finaux et, le cas échéant, réorienter le programme de travail ;
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3° valider les ajustements nécessaires entre postes budgétaires au sein du programme de travail tel qu’il a été approuvé ;
4° donner son accord sur l’utilisation des résultats des recherches ou expertises par des centres universitaires ou des tiers.
§ 7. Le comité propose au Ministre, de manière motivée, selon la procédure du consensus et après avoir invité les représentants de chacune des trois universités à faire valoir leurs arguments, de suspendre une recherche, une expertise ou une mission lorsqu’il estime que les conditions d'aboutissement de celle-ci ne sont plus réunies.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, et compte tenu du caractère scientifique du résultat des recherches, expertises ou missions, le comité de pilotage propose au Ministre de manière motivée, selon la procédure du consensus et après avoir invité les représentants de chacune des trois universités à faire valoir leurs arguments, le montant de la subvention à rembourser ou à ne pas payer en cas de non approbation du rapport intermédiaire commun ou du rapport final commun. Il propose également la réallocation budgétaire y relative.
Les résultats intermédiaires ou finaux d’une recherche ou d’une expertise suspendue ou non approuvée ne sont pas diffusés ou communiqués, de quelque manière que ce soit. – AGW du 9 mai 2019, art. 3) CHAPITRE VI – Modalités d’envoi et calcul des délais