Art. D.I.3. Le Gouvernement désigne pour chaque partie du territoire les fonctionnaires de l’administration de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, ci-après dénommée (« administration » – décret du 13 décembre 2023, art. 4), qu’il délègue aux fins précisées par le Code, ci-après « fonctionnaires délégués ». CHAPITRE III. - Commissions
Section 1
re . - Pôle « Aménagement du territoire »
Sous-section 1
re . - Création et missions