Art. R.I.6-5. Jetons de présence
Le président de la Commission d’avis ou son suppléant ont droit à un jeton de présence de 35 euros par dossier traité avec (un maximum de douze dossiers par journée – AGW du 23 juin 2022, art. 2), ainsi qu’aux indemnités prévues en matière de frais de parcours visées à l’article
2, § 1
er , 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative.
Les membres de la Commission ont droit à un jeton de présence de 25 euros par dossier traité avec (un maximum de douze dossiers traités par journée – AGW du 23 juin 2022, art. 2), ainsi qu’aux indemnités prévues en matière de frais de déplacement visées à l’article 2, § 1 er , 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative.
(Le jeton de présence du président et des membres de la Commission peut être indexé, dans les limites budgétaires disponibles le 1 er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : 35 / 25 euros multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1 er juin 2017. – AGW du 25 avril 2024, art. 12) Section 3 - Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité
Sous-section 1
re – Création et missions Sous-section 2 – Composition et fonctionnement