Art. D.I.14. Le jour de l’envoi ou de la réception de l’acte, qui est le point de départ d’un délai n’est pas compris dans le délai.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .
Créer mon dossier Créer mon dossier Art. D.I.14. Le jour de l’envoi ou de la réception de l’acte, qui est le point de départ d’un délai n’est pas compris dans le délai.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .