LIVRE VII. - INFRACTIONS ET SANCTIONS
32 articles dans ce livre.
- Art. D.VII.1. Art. D.VII.1. § 1 er . Sont constitutifs d’infraction les faits suivants : 1° l’exécution des actes et des travaux visés à l’article D.IV.4 ou l’urbanisation d’un bien au sens de l...
- Art. D.VII.1/1. (Art. D.VII.1/1. 16 § 1 er . Dix ans après leur achèvement, les actes et les travaux réalisés sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui ci sont irréfragablement...
- Art. D.VII.2. Art. D.VII.2. Sans préjudice des dispositions du Code pénal, les infractions commises peuvent être imputées : 1° au maître d’ouvrage ; 2° au propriétaire du bien en ce compris lors...
- Art. D.VII.3. Art. D.VII.3. Indépendamment des officiers de police judiciaire, ont la qualité d’agents constatateurs pour rechercher et constater, le cas échéant par procès verbal, les infractio...
- Art. D.VII.4. Art. D.VII.4. (Les agents constatateurs adressent un avertissement préalable à l’auteur présumé de l’infraction ou au propriétaire du bien où elle a été commise et fixent un délai ...
- Art. D.VII.5. Art. D.VII.5. Le procès verbal décrit le ou les actes et travaux infractionnels constatés et la ou les dispositions du Code non respectées. Le Gouvernement peut arrêter la forme et...
- Art. D.VII.6. Art. D.VII.6. Hormis les officiers de police judiciaire, tout agent constatateur envoie le procès verbal au plus tard dix jours après le constat de l’infraction visée à l’article D...
- Art. D.VII.7. Art. D.VII.7. Les agents constatateurs visés à l’article D.VII.3 ont accès au chantier et aux constructions et installations pour faire toutes recherches et constatations utiles. I...
- Art. D.VII.8. Art. D.VII.8. Les agents constatateurs visés à l’article D.VII.3 peuvent ordonner verbalement et sur place l’interruption des travaux, la cessation de l’utilisation du bâtiment ou ...
- Art. D.VII.9. Art. D.VII.9. L’ordre, à peine de péremption, est confirmé dans les cinq jours par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué. Le procès verbal de constat et la décision de confirm...
- Art. D.VII.10. Art. D.VII.10. L’intéressé peut, par la voie du référé, demander la suppression de la mesure à l’encontre de la Région ou de la commune selon que la décision de confirmation a été ...
- Art. D.VII.11. Art. D.VII.11. Les agents constatateurs précités sont habilités à prendre toutes mesures, en ce compris la mise sous scellés, pour assurer l’application immédiate de l’ordre d’inte...
- Art. D.VII.12. Art. D.VII.12. Lorsque le Procureur du Roi poursuit le contrevenant devant le tribunal correctionnel, en cas de constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou en cas...
- Art. D.VII.13. Art. D.VII.13. Outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande motivée du fonctionnaire délégué ou du collège communal : 1° soit la remise en état des lieux ou la cessation de...
- Art. D.VII.14. Art. D.VII.14. Sans préjudice de l’application du Chapitre XXIII du Livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, le jugement ordonne que, lorsque les lieux ne sont pas remis...
- Art. D.VII.15. Art. D.VII.15. Lorsque le jugement ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège communal conformément à l’article D.VII.13, soit la remise en état des lieux, soit l...
- Art. D.VII.16. Art. D.VII.16. Si, dans les nonante jours de la réception du procès verbal de constat, le Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre le contrevenant, il est réputé...
- Art. D.VII.17. Art. D.VII.17. À défaut pour le Procureur du Roi d’avoir marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la réception du procès verbal de constat, le contrevenant peut...
- Art. D.VII.18. (Art. D.VII.18. §1 er . Une demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 de régularisation peut être déposée ou envoyée conformément à l’article D.IV.32 avant ou après le pr...
- Art. D.VII.19. Art. D.VII.19. La transaction a lieu moyennant le paiement d’une somme d’argent dont le montant est établi selon les règles arrêtées par le Gouvernement, sans que ce montant ne pui...
- Art. D.VII.20. (Art. D.VII.20. § 1 er . Lorsqu’elle est informée du paiement de la transaction, l’autorité compétente le notifie au titulaire du permis ou du certificat d’urbanisme n° 2 et à l’au...
- Art. D.VII.21. Art. D.VII.21. Lorsque ni la régularisation, ni le retour au pristin état ne sont possibles mais que des mesures de restitution qui ne nécessitent pas de permis d’urbanisme telles ...
- Art. D.VII.22. Art. D.VII.22. À défaut d’action pénale, lorsque ni la transaction, ni l’imposition de mesures de restitution ne sont possibles, le fonctionnaire délégué ou le collège communal pou...
- Art. D.VII.23. Art. D.VII.23. Les droits du tiers lésé agissant soit concurremment avec les autorités publiques, soit séparément d’elles, sont limités pour la réparation directe à celle choisie p...
- Art. D.VII.24. Art. D.VII.24. À la demande des cessionnaires ou des locataires, le tribunal peut annuler leur titre de cession ou de location, sans préjudice du droit à l’indemnisation à charge d...
- Art. D.VII.25. Art. D.VII.25. La citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l’article D.VII.12 ou l’exploit introductif d’instance prévu par l’article D.VII.22 est transcrit à la conse...
- Art. D.VII.26. Art. D.VII.26. (Les procès verbaux ayant fait l’objet d’une notification au procureur du Roi avant la date d’entrée en vigueur du présent Code sont traités sur la base des disposit...
- Art. R.VII.3-1. Art. R.VII.3 1. La liste des fonctionnaires et agents de la Région qui ont la qualité d’agent (constatateur – AGW du 9 mai 2019, art. 31) au sens de l’article D.VII.3, alinéa 1 er ...
- Art. R.VII.3-2. Art. R.VII.3 2. Le document attestant la qualité d’agent constatateur visé à l’article R.VII.3 1, alinéa 1 er , 1° et 2°, est délivré par le directeur général de (l’administration ...
- Art. R.VII.5-1. Art. R.VII.5 1. Le modèle de procès verbal dressé par les agents constatateurs au sens de l’article D.VII.3 figure en annexe 23. Section 4 – Envoi du procès verbal de constat Secti...
- Art. R.VII.9-1. Art. R.VII.9 1. Le modèle de la confirmation écrite figure en annexe 24. Section 3 – Demande de levée de l’ordre Section 4 – Mesures complémentaires CHAPITRE V – Poursuite devant l...
- Art. R.VII.19-1. Art. R.VII.19 1. Le montant de l’amende transactionnelle visée à l’article D.VII.19, est calculé comme suit : 1° construction, reconstruction ou extension de bâtiments destinés au ...