Art. D.VII.9. L’ordre, à peine de péremption, est confirmé dans les cinq jours par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué.
Le procès-verbal de constat et la décision de confirmation sont envoyés au maître de l’ouvrage, à la personne ou l’entrepreneur qui exécute les travaux, à l’auteur de projet s’il a le contrôle de l’exécution des travaux, à tout titulaire de droit réel sur le bien immobilier à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse ou à la personne qui fait usage du bâtiment. Une copie de ces documents est adressée en même temps au collège, au fonctionnaire délégué et au Procureur du Roi.
Le Gouvernement peut arrêter la forme et le contenu de la décision de confirmation. Section 3. - Demande de levée de l’ordre