Permis d'urbanisme : pas obligatoire
Architecte : pas obligatoire
La démolition ou la réparation des bâtiments, constructions, ou installations qui menacent ruine en raison d'une calamité naturelle reconnue, pour autant que la démolition ou la réparation soit ordonnée par le bourgmestre en application de l'article 135, §2, de la nouvelle loi communale.
La réparation s'entend comme étant les actes et travaux ne portant pas atteintes aux structures portantes du volume construit. – AGW du 9 septembre 2021, article 1er, 1°)