Ce que doit montrer le plan de situation
Le plan de situation est le premier des plans obligatoires du cadre 7 de l'annexe 4. Il localise le bien dans son environnement, à l'échelle du 1/10 000e ou du 1/5 000e. Doivent y figurer :
- le bien concerné et ses parcelles ;
- l'orientation ;
- les voies de desserte et leur dénomination.
500 m pour l'annexe 4, 200 m pour l'annexe 6
Pour un permis avec le concours d'un architecte (annexe 4), le plan couvre un rayon de 500 mètres autour du bien. Pour une annexe 6, le rayon est de 200 mètres.
Présentation des plans
Comme les autres plans du dossier, il est coté, numéroté, plié au format A4 et fourni en 4 exemplaires au moins. La présentation verticale de l'A4 est désormais obligatoire, avec un cartouche reprenant l'objet de la demande, la date, les coordonnées du demandeur et de l'architecte, et l'adresse du projet. Si l'architecte est requis, il signe les plans.
Dans Airplan, le plan de situation est généré à partir des parcelles du projet, avec le rayon adapté à l'annexe et un cartouche déjà rempli. Vous pouvez l'utiliser tel quel ou le reprendre dans votre propre mise en page.
En vidéo : un plan de situation généré
Questions fréquentes
Quel rayon pour le plan de situation d'une annexe 4 ?
Pour un permis avec architecte (annexe 4), le plan de situation montre le bien dans un rayon de 500 mètres, avec l'orientation et les voies de desserte et leur dénomination.
Et pour une annexe 6 ?
Pour une annexe 6, le plan de situation couvre un rayon de 200 mètres autour du bien.
À quelle échelle dessiner le plan de situation ?
Au 1/10 000e ou au 1/5 000e.
Remplir l'annexe 4 avec les données de votre parcelle
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