Ce que demande le cadre 6
Le cadre 6 de l'annexe 4 liste les documents à joindre au formulaire de demande de permis d'urbanisme avec le concours d'un architecte. Certains sont toujours exigés. D'autres dépendent du projet. D'autres encore découlent des données officielles qui touchent la parcelle : un aléa d'inondation, un axe de ruissellement ou une exposition au radon appellent chacun une note à part.
L'administration peut exiger des pièces ou des copies complémentaires, voire un format spécifique. Certaines communes demandent par exemple une clé USB contenant le dossier en plus des impressions.
Les documents obligatoires
- Annexe 4 : 4 exemplaires.
- Reportage photographique : 4 exemplaires.
- Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement : 4 exemplaires.
- Formulaire « Décret sols » (BDES) : 3 exemplaires.
- PEB, selon le type : exemption, déclaration simplifiée ou initiale.
- Annexe statistique : 2 exemplaires.
Viennent ensuite les documents à déterminer selon le projet : note de calcul de l'éclairage naturel, dossier voirie communale, note sur les aménagements cyclables, procès-verbal de réunion de projet, évaluation appropriée des incidences ou demande de dérogation aux mesures de protection de la nature.
Les notes liées aux données du bien
C'est la partie la plus souvent oubliée. Elle dépend de ce que les géodonnées de la Région disent de la parcelle et de son voisinage :
- un aléa d'inondation : note sur une zone à risque d'inondation (faible, moyen ou élevé) ;
- une parcelle touchée en juillet 2021 : note concernant une zone déjà inondée ;
- un axe de concentration du ruissellement : note concernant l'axe de ruissellement ;
- une exposition au radon : mesures contre le radon ;
- un bien ou un site patrimonial : autorisation patrimoniale ou avis archéologique préalable.
Pour savoir lesquelles s'appliquent, il faut croiser la parcelle avec les couches de WalOnMap une par une. Dans Airplan, ces notes sont proposées automatiquement d'après les données officielles de la parcelle, avec la carte correspondante à portée de clic.
En vidéo : les documents recommandés
Questions fréquentes
Combien d'exemplaires de l'annexe 4 faut-il fournir ?
Le formulaire de l'annexe 4 indique 4 exemplaires, tout comme le reportage photographique et la notice d'évaluation des incidences. Le formulaire BDES se fournit en 3 exemplaires et l'annexe statistique en 2. La commune peut demander des copies complémentaires ou un format spécifique.
Faut-il une note sur l'inondation pour un aléa faible ?
Quand la parcelle est concernée par un aléa d'inondation, une note relative à ce risque est attendue, y compris pour un aléa faible. Le contenu de la note dépend du projet : mesures de protection, niveau du rez-de-chaussée, gestion des eaux.
Le PEB est-il toujours obligatoire ?
Un document PEB est demandé selon le type de projet : exemption, déclaration simplifiée ou déclaration initiale.
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