La Wallonie dématérialise progressivement les demandes de permis d'urbanisme : phase pilote en 2026, puis généralisation en 2027 (les certificats et divisions étant envisagés pour 2028). La phase pilote a démarré le 1er juin 2026 avec 20 communes des provinces de Namur et du Hainaut. L'objectif affiché par le SPW est une administration plus transparente, efficace et accessible. Cette page explique le calendrier, les acteurs et les enjeux, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Qu'est-ce que la dématérialisation des permis d'urbanisme ?
La dématérialisation consiste à permettre le dépôt, le suivi et l'instruction des demandes de permis par voie numérique, via les plateformes régionales (Permis-on-web / Mon Espace) et les logiciels d'instruction utilisés par les communes. Elle vise à réduire les délais, fiabiliser les échanges et simplifier le parcours des demandeurs et des professionnels qui les accompagnent.
Calendrier de déploiement
Le calendrier distingue les permis de compétence régionale et ceux de compétence communale. Dates selon le SPW (programme « Mon Permis ») et l'UVCW.
| Type de permis | Phase pilote | Généralisation à toutes les communes |
|---|---|---|
| Permis de compétence régionale | 2026 — 20 communes pilotes (jusqu'au 31 décembre 2026) | À partir du 1er janvier 2027 |
| Permis de compétence communale | 1er janvier → 1er septembre 2027 | À partir du 1er septembre 2027 |
| Certificats d'urbanisme et divisions | — | Envisagée en 2028 |
Qui sont les acteurs impliqués ?
- Le SPW (Service public de Wallonie) : pilote du projet et de la plateforme régionale.
- Les communes : autorités délivrantes, elles instruisent les dossiers via leurs logiciels existants.
- Les logiciels d'instruction : chaque commune détermine son orientation technique — l'outil régional « Notice » proposé par l'administration, ou une solution externe comme iMio (programme Urban) ou Civadis. L'interopérabilité de ces outils avec la plateforme Mon Permis est un enjeu central.
- Les intégrateurs et outils tiers (dont Airplan) : ils accompagnent les demandeurs et les professionnels en amont du dépôt, et outillent aussi des communes (services urbanisme) pour structurer, lire et instruire les dossiers.
Quels sont les enjeux ?
Le principal enjeu est l'interopérabilité : faire communiquer les outils des demandeurs, les logiciels communaux et la plateforme régionale sans casser les flux de travail existants. Commencer par les logiciels déjà utilisés par les communes est une approche opérationnelle classique. La question ouverte est celle des conditions d'accès pour les autres intégrateurs qualifiés, à mesure que le système se généralise — un sujet que nous développons dans notre position sur l'accès aux API.
Questions fréquentes
Quand la dématérialisation des permis sera-t-elle généralisée en Wallonie ?
La généralisation suit le type de permis. Les permis de compétence régionale sont généralisés à toutes les communes dès le 1er janvier 2027, après une phase pilote menée en 2026 dans 20 communes. Les permis de compétence communale font l'objet d'une phase pilote jusqu'au 1er septembre 2027, date de leur généralisation. Les certificats et divisions sont envisagés pour 2028.
Quels logiciels instruisent les permis dans les communes wallonnes ?
Les communes recourent soit à l'outil régional « Notice » proposé par l'administration, soit à une solution externe comme iMio ou Civadis. L'administration invite chaque commune à déterminer son orientation technique, et l'interopérabilité avec la plateforme Mon Permis est un enjeu clé.
Qu'est-ce que Permis-on-web / Mon Espace ?
Ce sont les interfaces régionales par lesquelles les demandes de permis sont déposées et suivies en ligne dans le cadre de la dématérialisation wallonne.
Comment déposer un permis d'urbanisme en ligne en Wallonie ?
Le dépôt en ligne s'effectue via les interfaces régionales Permis-on-web / Mon Espace, déployées progressivement depuis la phase pilote de 2026. Tant que la dématérialisation n'est pas généralisée dans votre commune, le dépôt papier — en main propre ou par envoi recommandé — reste la voie habituelle.
La dématérialisation des permis est-elle obligatoire ?
Le déploiement est progressif : permis de compétence régionale dès janvier 2027, permis de compétence communale à partir de septembre 2027. Selon l'avancement dans votre commune, le dépôt numérique coexiste avec le dépôt papier. Vérifiez les modalités applicables auprès de votre administration communale.
Sources et références
- SPW — Mon Permis : dématérialisation des permis d'urbanisme (source officielle du calendrier et des plateformes Permis-on-web / Mon Espace).
- UVCW — La dématérialisation des permis d'urbanisme franchit une nouvelle étape (détail du calendrier régional et communal).
- Parlement de Wallonie — Question écrite n° 1447 (mai 2026) à F. Desquesnes : orientation technique des communes (Notice, iMio, Civadis) et interopérabilité avec Mon Permis.
- CoDT — Code du Développement Territorial (cadre réglementaire des permis d'urbanisme en Wallonie).