L'enjeu n'est pas qu'une administration distribue des accès API à tout le monde sans contrôle, mais qu'elle publie une procédure objective, transparente et non discriminatoire permettant à tout intégrateur qualifié d'obtenir un accès s'il respecte les mêmes exigences techniques, juridiques et de sécurité.
Une API de permis n'est pas une simple API open data
Une interface de dépôt ou de suivi de permis touche à des dossiers administratifs, des données personnelles et des pièces officielles. Il est donc légitime qu'une administration impose des conditions strictes : authentification, traçabilité, conformité RGPD, sécurité, environnement de test, certification. L'accès encadré n'est pas le problème. La question est de savoir selon quels critères il est accordé.
Ce que demande le principe d'égalité de traitement
Le cadre belge et wallon impose aux pouvoirs publics de traiter les opérateurs économiques de manière égale, non discriminatoire, transparente et proportionnée, et de ne pas concevoir un dispositif qui limite artificiellement la concurrence. Le décret wallon sur la réutilisation des informations du secteur public va dans le même sens : conditions non discriminatoires, pas de restriction indue, exclusivités prohibées sauf nécessité d'intérêt général, avec publication et réexamen périodique.
Ce que dit la Stratégie de la donnée du SPW
Le 10 juillet 2026, le SPW a publié sa Stratégie de la donnée (étape 1 : vision et lignes directrices). Ce document officiel, préfacé par la Ministre de la Simplification et de l'Informatique administratives, consacre plusieurs principes qui rejoignent directement la question de l'accès aux interfaces de dématérialisation :
- « Only Once » généralisé : ne collecter une donnée qu'une seule fois, avec « une justification explicite de toute nouvelle demande d'information par l'administration » (§ 4.1.2). Demander à un architecte de ressaisir dans un guichet ce que son outil métier contient déjà va à l'encontre de ce principe.
- Ouverture équilibrée et maîtrisée : le SPW entend se positionner « comme un organisme public de référence en matière d'open data et comme acteur moteur de la réutilisation des données », en favorisant « la création de valeur économique par des acteurs privés » (§ 5.8).
- Des « data products » en self-service : l'accès aux données doit évoluer « vers une logique de "data products" [...] favorisant le self-service tout en garantissant la maîtrise des conditions d'accès » (§ 6.2).
- Interopérabilité exigée : « l'interopérabilité devient une exigence pour tout nouveau projet » (§ 5.6) — ce qui inclut la plateforme Mon Permis.
- Souveraineté et réversibilité : la stratégie privilégie des « solutions réversibles » et le refus des « enfermements propriétaires » (§ 3.3) — un argument contre toute dépendance durable de l'administration à quelques prestataires.
La stratégie affirme aussi « la priorité accordée à la consolidation interne du SPW comme préalable à une interopérabilité élargie ». Nous en prenons acte : consolider d'abord en interne est cohérent. Cela n'empêche toutefois pas de publier dès maintenant les critères d'accès et le calendrier d'ouverture — c'est précisément l'objet des étapes suivantes annoncées par le document, l'étape 2 (gouvernance et critères d'arbitrage) et l'étape 3 (feuille de route opérationnelle). Notre demande tient en une phrase : que le cadre d'accès aux interfaces de Mon Permis soit défini dans ce cadre de gouvernance, selon les principes que le SPW s'est lui-même fixés.
Pourquoi l'ouverture sert l'intérêt public
| Critère | Sans cadre d'accès ouvert | Avec cadre d'accès ouvert et objectif |
|---|---|---|
| Concurrence | Dépendance à quelques fournisseurs | Concurrence loyale entre intégrateurs |
| Égalité de traitement | Risque d'avantage concurrentiel structurel | Égalité de traitement vérifiable |
| Innovation | Innovation limitée pour les demandeurs | Meilleur service au citoyen et aux professionnels |
| Transparence | Conditions d'accès opaques | Critères publics et réexamen périodique |
Une priorité de pilote est défendable ; une exclusivité durable l'est moins
Commencer l'intégration par les logiciels communaux déjà utilisés (iMio, Civadis) est compréhensible pendant une phase pilote : cela évite de casser les flux de travail des communes. Cette justification est légitime et nous la reconnaissons. Elle devient toutefois fragile si, après le pilote, l'accès reste réservé à certains prestataires sans procédure ouverte et sans calendrier d'ouverture publié.
Ce que nous demandons, concrètement
Airplan ne demande pas un passe-droit. Airplan demande l'absence de passe-droit pour les autres : la communication du cadre d'accès, des critères applicables, du calendrier d'ouverture, de la documentation d'intégration et de la base juridique d'une éventuelle limitation actuelle — afin que tout intégrateur sérieux puisse candidater selon les mêmes conditions.
Questions fréquentes
Faut-il donner un accès API à tout le monde ?
Non. L'accès doit être encadré par des exigences de sécurité, de conformité et de certification. Ce qui est demandé, c'est que ces exigences soient publiques et appliquées de façon égale à tous les intégrateurs qualifiés.
Une priorité donnée à certains logiciels est-elle illégale ?
Pas nécessairement pendant une phase pilote, où prioriser les logiciels communaux existants peut se justifier. Le risque juridique et concurrentiel apparaît si cette réservation devient durable sans procédure d'accès ouverte.
Qu'est-ce qu'un intégrateur tiers dans la dématérialisation des permis ?
Un intégrateur tiers est un éditeur de logiciel ou un outil — comme Airplan — qui aide les demandeurs, les professionnels et les communes à préparer et transmettre des dossiers de permis, en se connectant aux interfaces régionales selon un cadre d'accès défini par l'administration.
Sources et références
- SPW — Stratégie de la donnée, étape 1 : vision et lignes directrices (juillet 2026) : « Only Once », ouverture équilibrée et maîtrisée, logique de « data products », interopérabilité comme exigence pour tout nouveau projet.
- UVCW — Réglementation relative à la réutilisation des données du secteur public (Open Data) (cadre wallon transposant la directive PSI2).
- Parlement de Wallonie — Question écrite n° 1447 (mai 2026) à F. Desquesnes : orientation technique des communes (Notice, iMio, Civadis) et interopérabilité avec Mon Permis.
- SPW — Mon Permis : dématérialisation des permis d'urbanisme.