L'enjeu n'est pas qu'une administration distribue des accès API à tout le monde sans contrôle, mais qu'elle publie une procédure objective, transparente et non discriminatoire permettant à tout intégrateur qualifié d'obtenir un accès s'il respecte les mêmes exigences techniques, juridiques et de sécurité.
Une API de permis n'est pas une simple API open data
Une interface de dépôt ou de suivi de permis touche à des dossiers administratifs, des données personnelles et des pièces officielles. Il est donc légitime qu'une administration impose des conditions strictes : authentification, traçabilité, conformité RGPD, sécurité, environnement de test, certification. L'accès encadré n'est pas le problème. La question est de savoir selon quels critères il est accordé.
Ce que demande le principe d'égalité de traitement
Le cadre belge et wallon impose aux pouvoirs publics de traiter les opérateurs économiques de manière égale, non discriminatoire, transparente et proportionnée, et de ne pas concevoir un dispositif qui limite artificiellement la concurrence. Le décret wallon sur la réutilisation des informations du secteur public va dans le même sens : conditions non discriminatoires, pas de restriction indue, exclusivités prohibées sauf nécessité d'intérêt général, avec publication et réexamen périodique.
Pourquoi l'ouverture sert l'intérêt public
| Critère | Sans cadre d'accès ouvert | Avec cadre d'accès ouvert et objectif |
|---|---|---|
| Concurrence | Dépendance à quelques fournisseurs | Concurrence loyale entre intégrateurs |
| Égalité de traitement | Risque d'avantage concurrentiel structurel | Égalité de traitement vérifiable |
| Innovation | Innovation limitée pour les demandeurs | Meilleur service au citoyen et aux professionnels |
| Transparence | Conditions d'accès opaques | Critères publics et réexamen périodique |
Une priorité de pilote est défendable ; une exclusivité durable l'est moins
Commencer l'intégration par les logiciels communaux déjà utilisés (iMio, Civadis) est compréhensible pendant une phase pilote : cela évite de casser les flux de travail des communes. Cette justification est légitime et nous la reconnaissons. Elle devient toutefois fragile si, après le pilote, l'accès reste réservé à certains prestataires sans procédure ouverte et sans calendrier d'ouverture publié.
Ce que nous demandons, concrètement
Airplan ne demande pas un passe-droit. Airplan demande l'absence de passe-droit pour les autres : la communication du cadre d'accès, des critères applicables, du calendrier d'ouverture, de la documentation d'intégration et de la base juridique d'une éventuelle limitation actuelle — afin que tout intégrateur sérieux puisse candidater selon les mêmes conditions.
Questions fréquentes
Faut-il donner un accès API à tout le monde ?
Non. L'accès doit être encadré par des exigences de sécurité, de conformité et de certification. Ce qui est demandé, c'est que ces exigences soient publiques et appliquées de façon égale à tous les intégrateurs qualifiés.
Une priorité donnée à certains logiciels est-elle illégale ?
Pas nécessairement pendant une phase pilote, où prioriser les logiciels communaux existants peut se justifier. Le risque juridique et concurrentiel apparaît si cette réservation devient durable sans procédure d'accès ouverte.
Qu'est-ce qu'un intégrateur tiers dans la dématérialisation des permis ?
Un intégrateur tiers est un éditeur de logiciel ou un outil — comme Airplan — qui aide les demandeurs, les professionnels et les communes à préparer et transmettre des dossiers de permis, en se connectant aux interfaces régionales selon un cadre d'accès défini par l'administration.
Sources et références
- UVCW — Réglementation relative à la réutilisation des données du secteur public (Open Data) (cadre wallon transposant la directive PSI2).
- Parlement de Wallonie — Question écrite n° 1447 (mai 2026) à F. Desquesnes : orientation technique des communes (Notice, iMio, Civadis) et interopérabilité avec Mon Permis.
- SPW — Mon Permis : dématérialisation des permis d'urbanisme.