Avec la dématérialisation des permis d'urbanisme, la Wallonie impose une convention de nommage pour les plans et documents graphiques déposés sur la plateforme Mon Permis. Ce n'est pas une coquetterie administrative : le nom du fichier permet au système d'identifier automatiquement la nature de chaque document, et un fichier mal nommé peut être considéré comme manquant — donc rendre votre dossier incomplet. Ce guide explique comment lire les codes, les règles à respecter et les erreurs à éviter.
Pourquoi une convention de nommage ?
Lors d'un dépôt électronique, personne ne feuillette une farde : le système aiguille chaque fichier selon son nom. La convention sert à trois choses, d'après le SPW Territoire :
- identifier rapidement chaque plan (plan, coupe, élévation, implantation…) ;
- assurer un aiguillage correct du document dans le système d'instruction ;
- éviter qu'un document présent soit considéré comme manquant.
Un plan mal nommé, illisible à l'écran ou difficile à ouvrir peut rendre le dossier incomplet et entraîner des erreurs ou des retards de traitement.
Comment lire un code
Chaque nom de fichier commence par un code imposé, composé de segments séparés par des underscores. Exemple officiel :
| Segment | Signification |
|---|---|
| SE | Situation existante |
| BAT02 | Bâtiment 2 |
| PL | Vues en plan (plans) |
SE_BAT02_PL désigne donc les vues en plan du bâtiment 2, en situation existante. Le premier segment identifie la situation : SE (existante), SP (projetée) ou SD (situation de droit autorisée par permis, en cas de régularisation). Après le code imposé, le champ est libre : SE_BAT02_PL_R+1.pdf ou IMP_01_plan_implantation.pdf sont des noms valides.
Si un document ne correspond à aucune catégorie, la consigne officielle est de le placer dans la catégorie « Autre » de sa famille : SIT_03 pour les plans de situation, IMP_08 pour les plans d'implantation, le suffixe _AU pour les plans de visualisation (par exemple SE_BAT01_AU), VOI_08 pour la voirie ou COM_03 pour les commerces. Attention à un faux ami : IMP_07 ne désigne pas la catégorie « Autre » mais les déblais/remblais.
La liste complète des codes figure dans le document officiel « Convention de nommage et consignes de dépôt des plans ». C'est la référence à garder à côté de vous au moment de nommer vos fichiers.
Les règles à respecter
Au-delà du nom, la convention encadre le contenu et le format des fichiers :
- Visez un élément par document. Pour le volet plans, pas de PDF multipages et ne mélangez jamais des catégories différentes dans un même fichier (une coupe et une élévation se déposent séparément). Plusieurs éléments de même catégorie peuvent toutefois partager une seule page s'ils figurent sur une seule et même A3 et respectent les échelles imposées — l'exemple officiel : deux coupes au 1/50 qui tiennent ensemble sur une A3.
- Un permis, plusieurs bâtiments ? Scindez. Lorsqu'une demande comprend plusieurs bâtiments ou installations, les plans doivent être scindés par bâtiment ou installation et identifiés avec
BAT01,BAT02, etc. - PDF uniquement. Ce format garantit la lisibilité à l'écran et la conservation des échelles.
- Fichiers aplatis. Les calques peuvent provoquer des chargements très longs, des plantages ou une impossibilité de lecture du document, et rendre le dossier incomplet.
- Format lisible à l'écran. Privilégiez un format proche de l'A3, sans agrandissement ni réduction qui empêcherait de mesurer le plan numériquement.
- Échelle intégrée au document. C'est obligatoire : l'échelle doit figurer sur chaque plan, pour permettre l'étalonnage numérique.
- 20 Mo maximum par fichier. Deux situations à ne pas confondre. Un plan qui dépasse physiquement l'A3 (une implantation étendue, par exemple) reste normalement complet dans un seul document : pas de morcelage pour cette seule raison. Un fichier qui dépasse 20 Mo, en revanche, se traite dans cet ordre selon le guide officiel : supprimer les calques, compresser le PDF, vérifier que images et graphiques restent lisibles — et si la compression dégrade trop la lisibilité, diviser le PDF en déposant toutes ses parties. Si ces consignes entrent en conflit pour un plan unique, contactez Mon Permis Assistance.
- Attention aux caractères. La FAQ du SPW conseille d'éviter notamment
/,\,*,?,:,;et&, qui peuvent bloquer l'envoi. Il ne s'agit pas d'une liste officielle exhaustive : le+, les espaces et les accents figurent dans certains exemples officiels (commeSE_BAT02_PL_premier étage). - Table des matières. Les supports du SPW ne donnent pas tous le même seuil : la convention détaillée et la FAQ demandent une table des matières au-delà de 15 documents de plans, tandis que l'infographie mentionne plus de 10 documents et que la fiche récente parle simplement de « nombreux fichiers ». Par prudence, Airplan recommande d'en ajouter une dès le 11e document, dans la catégorie « Autres documents » — c'est une recommandation prudente de notre part, pas une règle officielle harmonisée.
Les erreurs qui rendent un dossier incomplet
Les cas de refus ou d'incomplétude les plus courants découlent directement de ces règles :
- un fichier dont le nom ne respecte pas le code imposé — il peut être considéré comme manquant ;
- un PDF avec calques — chargements très longs, plantages ou impossibilité de lecture, jusqu'à l'incomplétude ;
- deux catégories différentes regroupées dans le même fichier (une coupe et une élévation, par exemple) ;
- un plan agrandi ou réduit sans échelle exploitable à l'écran ;
- un plan flou ou illisible en version numérique — « tout document illisible ou flou rendra le dossier incomplet », dit la FAQ officielle.
Bonne nouvelle : tant que votre dossier n'est pas soumis à l'administration, vous pouvez corriger et recharger uniquement le fichier concerné. Au-delà, une nouvelle demande ou un complément pourra être exigé.
Questions fréquentes
Comment lire un code de la convention de nommage Mon Permis ?
Le code se lit segment par segment. Par exemple, SE_BAT02_PL signifie : SE = situation existante, BAT02 = bâtiment 2, PL = vues en plan. Le premier segment identifie la situation : SE (existante), SP (projetée) ou SD (situation de droit, en cas de régularisation). Vous pouvez ajouter vos propres mots après le code imposé, par exemple SE_BAT02_PL_R+1.pdf.
Que se passe-t-il si un plan est mal nommé ?
Le système identifie la nature de chaque document par son nom. Un fichier mal nommé peut être considéré comme manquant, ce qui peut rendre le dossier incomplet et entraîner des erreurs ou des retards.
Puis-je regrouper plusieurs plans dans un seul fichier ?
Pour le volet plans, visez un élément par document, sans PDF multipages. Ne mélangez jamais des catégories différentes dans un même fichier (par exemple une coupe et une vue en plan). Plusieurs éléments de même catégorie peuvent toutefois partager une seule page s'ils figurent sur une seule et même A3 et respectent les échelles imposées.
Quelle est la taille maximale d'un fichier de plan ?
Chaque fichier déposé sur Mon Espace doit être un PDF de maximum 20 Mo. S'il dépasse : supprimez les calques, compressez, vérifiez la lisibilité — et si la compression dégrade trop, divisez le PDF en déposant toutes ses parties. Un plan qui dépasse physiquement l'A3 reste, lui, complet dans un seul document. En cas de conflit entre ces consignes, contactez Mon Permis Assistance.
Dois-je aplatir mes fichiers PDF ?
Oui : les calques peuvent provoquer des chargements très longs, des plantages ou une impossibilité de lecture, et rendre le dossier incomplet. L'aplatissement réduit aussi fortement le poids du fichier.
Une table des matières est-elle obligatoire ?
Les seuils varient selon les supports officiels (au-delà de 15 documents de plans pour la convention détaillée, plus de 10 pour l'infographie, « nombreux fichiers » pour la fiche récente). Par prudence, nous recommandons d'en ajouter une dès le 11e document, dans la catégorie « Autres documents ».
Mon fichier est refusé au dépôt : que vérifier ?
L'extension (.pdf), le nommage, l'absence de calques — puis rechargez uniquement le fichier corrigé, tant que le dossier n'est pas soumis.
Où trouver la convention complète ?
Sur le site du SPW Territoire : la page officielle, la convention détaillée, la fiche synthétique, l'infographie et le guide « Déposer un fichier volumineux » — tous en sources ci-dessous.
Sources et références
Sources officielles (SPW Territoire)
- Convention de nommage et de dépôt des plans — la page officielle : règles, exemples, FAQ.
- Convention de nommage et consignes de dépôt des plans (PDF) — le document détaillé : liste complète des codes et consignes de dépôt.
- Fiche synthétique « Convention de nommage » (PDF, juillet 2026) — le format attendu en une page.
- Infographie « Des plans bien nommés ? Un dossier traité ! » (PDF) — les bonnes pratiques en un coup d'œil.
- Guide « Déposer un fichier volumineux » (PDF) — la procédure aplatir, compresser, vérifier, diviser.
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