Avec la dématérialisation des permis d'urbanisme, la Wallonie impose une convention de nommage pour les plans et documents graphiques déposés sur la plateforme Mon Permis. Ce n'est pas une coquetterie administrative : le nom du fichier permet au système d'identifier automatiquement la nature de chaque document, et un fichier mal nommé peut être considéré comme manquant — donc rendre votre dossier incomplet. Ce guide explique comment lire les codes, les règles à respecter et les erreurs à éviter.
Pourquoi une convention de nommage ?
Lors d'un dépôt électronique, personne ne feuillette une farde : le système aiguille chaque fichier selon son nom. La convention sert à trois choses, d'après le SPW Territoire :
- identifier rapidement chaque plan (plan, coupe, élévation, implantation…) ;
- assurer un aiguillage correct du document dans le système d'instruction ;
- éviter qu'un document présent soit classé comme manquant.
Un plan mal nommé, illisible à l'écran ou difficile à ouvrir produit le même effet qu'un plan absent : une demande de pièces complémentaires, et des semaines de délai en plus.
Comment lire un code
Chaque nom de fichier commence par un code imposé, composé de segments séparés par des underscores. Exemple officiel :
| Segment | Signification |
|---|---|
| SE | Situation existante |
| BAT02 | Bâtiment 2 |
| PL | Plan (plans d'étage) |
SE_BAT02_PL désigne donc les plans d'étage du bâtiment 2, en situation existante. Après le code imposé, vous pouvez ajouter vos propres mots pour vous y retrouver : SE_BAT02_PL_R+1.pdf ou IMP_01_plan_implantation.pdf sont des noms valides. Si un document ne correspond à aucune catégorie, la consigne officielle est de choisir la catégorie « autre » la plus proche (par exemple IMP_07 ou SE_BAT01_AU).
La liste complète des codes figure dans le document officiel « Convention de nommage et dépôt des plans (monpermis.wallonie) », téléchargeable sur le site du SPW Territoire. C'est la référence à garder à côté de vous au moment de nommer vos fichiers.
Les règles à respecter
Au-delà du nom, la convention encadre le contenu et le format des fichiers :
- Un seul élément par document. Une coupe et une élévation se déposent dans deux fichiers distincts. Chaque plan doit être lisible seul. Exception : plusieurs coupes de même catégorie peuvent tenir sur une même page, si elles restent lisibles au format A3.
- PDF uniquement. Ce format garantit la lisibilité à l'écran et la conservation des échelles.
- Fichiers aplatis. Pas de calques ni de multicouches : ils ralentissent le chargement et peuvent rendre le document illisible.
- Format lisible à l'écran. Privilégiez un format proche de l'A3, sans agrandissement ni réduction qui empêcherait de mesurer le plan numériquement.
- Échelle intégrée au document. C'est obligatoire : l'échelle doit figurer sur le plan lui-même.
- 20 Mo maximum par fichier. Un plan plus grand (une implantation étendue, par exemple) ne se découpe pas : il reste complet sur une seule page PDF. Le SPW publie un guide « Déposer un fichier volumineux » pour ces cas.
- Pas de caractères spéciaux dans les noms (/, \, *, ?, :, ;, &…) : ils peuvent bloquer l'envoi du fichier.
- Table des matières obligatoire au-delà de 15 fichiers de plans, à déposer dans la catégorie « Autres documents ».
Les erreurs qui rendent un dossier incomplet
Les cas de refus ou d'incomplétude les plus courants découlent directement de ces règles :
- un fichier dont le nom ne respecte pas le code imposé — classé comme manquant ;
- un PDF multicouche, exporté avec ses calques — illisible ou refusé ;
- une coupe et une élévation regroupées dans le même fichier ;
- un plan agrandi ou réduit sans échelle exploitable à l'écran ;
- un plan flou ou illisible en version numérique — « tout document illisible ou flou rendra le dossier incomplet », dit la FAQ officielle.
Bonne nouvelle : tant que votre dossier n'est pas soumis à l'administration, vous pouvez corriger et recharger uniquement le fichier concerné. Au-delà, une nouvelle demande ou un complément pourra être exigé.
Questions fréquentes
Comment lire un code de la convention de nommage Mon Permis ?
Le code se lit segment par segment. Par exemple, SE_BAT02_PL signifie : SE = situation existante, BAT02 = bâtiment 2, PL = plans d'étage. Vous pouvez ajouter vos propres mots après le code imposé, par exemple SE_BAT02_PL_R+1.pdf.
Que se passe-t-il si un plan est mal nommé ?
Le système identifie la nature de chaque document par son nom. Un fichier mal nommé peut être considéré comme manquant, ce qui peut rendre le dossier incomplet.
Puis-je regrouper plusieurs plans dans un seul fichier PDF ?
Non : un seul élément par document. Une coupe, une élévation ou une vue 3D correspond à un PDF distinct, sauf plusieurs coupes de même catégorie lisibles sur une même page A3.
Quelle est la taille maximale d'un fichier de plan ?
20 Mo par fichier. Un grand plan ne se découpe pas : il reste complet sur une seule page PDF.
Dois-je aplatir mes fichiers PDF ?
Oui : sans calques ni multicouches, sous peine de refus ou d'illisibilité.
Une table des matières est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le dossier dépasse 15 fichiers de plans, dans la catégorie « Autres documents ».
Mon fichier est refusé au dépôt : que vérifier ?
L'extension (.pdf), le nommage, l'absence de calques — puis rechargez uniquement le fichier corrigé, tant que le dossier n'est pas soumis.
Où trouver la convention complète ?
Sur le site du SPW Territoire : le PDF « Convention de nommage et dépôt des plans (monpermis.wallonie) », la fiche guide et la FAQ en ligne.
Sources et références
- SPW Territoire — Convention de nommage et de dépôt des plans (page officielle : règles, exemples de codes, FAQ, documents téléchargeables).
- SPW — Mon Permis : dématérialisation des permis d'urbanisme (programme général et plateformes de dépôt).
- Airplan — Dématérialisation des permis d'urbanisme en Wallonie (calendrier 2026-2028 et acteurs).