Dépôt électronique d'un permis d'urbanisme : la checklist de conformité de vos fichiers

Sur la plateforme Mon Permis, un fichier non conforme peut être considéré comme manquant ou rendre le dossier incomplet — même s'il a bien été téléversé. Avant de déposer vos plans, passez chaque fichier au crible de ces 10 vérifications, synthétisées à partir des ressources officielles du SPW citées ci-dessous.

La checklist en 10 points

Format PDF — c'est le seul format accepté pour les plans.
Fichier aplati — aucun calque, aucune multicouche.
Un élément par document, autant que possible — un PDF ne contient qu'une page et ne mélangez pas des catégories différentes de plans (élévations / coupes / plans d'étage). Plusieurs éléments de même catégorie peuvent figurer sur une même page A3 en respectant les échelles.
Nom conforme à la convention — code imposé d'abord (par exemple SE_BAT02_PL), vos mots ensuite (SE_BAT02_PL_R+1.pdf). Notre guide des codes.
Attention aux caractères — évitez notamment /, \, *, ?, :, ; et & dans le nom du fichier. Ce n'est pas une interdiction de tous les caractères spéciaux : le +, les espaces et les accents figurent dans certains exemples officiels.
20 Mo maximum par document — commencez par exporter le PDF sans calques, puis compressez-le et contrôlez soigneusement sa lisibilité. Le guide des fichiers volumineux prévoit la division en dernier recours lorsque la compression dégrade trop le document, à condition de déposer toutes les parties. La convention demande toutefois de ne pas morceler un grand plan d'implantation : si un tel plan reste supérieur à 20 Mo après compression, contactez Mon Permis Assistance.
Échelle intégrée au plan — obligatoire, sans agrandissement ni réduction qui fausserait la mesure à l'écran.
Lisible à l'écran — format proche de l'A3, net : un document flou rend le dossier incomplet.
Table des matières — les supports officiels divergent : la convention détaillée et la FAQ la demandent au-delà de 15 documents de plans, l'infographie mentionne plus de 10 documents et la fiche récente parle simplement de « nombreux fichiers ». Par prudence, Airplan recommande d'en ajouter une dès le 11e document de plans — c'est notre recommandation, pas une règle officielle harmonisée — dans la catégorie « Autres documents ».
Catégorie correcte — si aucun code ne correspond, choisissez la catégorie « autre » la plus proche : IMP_08 pour les plans d'implantation, ou SE_BAT01_AU pour les plans de visualisation. Attention : IMP_07 désigne les déblais/remblais, pas la catégorie « autre ».

Pourquoi chaque point compte

Le nommage permet au programme d'identifier et d'aiguiller les documents ; le dossier reste ensuite instruit par les services compétents. Les conséquences d'un écart sont concrètes : un nom hors convention et le document peut être considéré comme manquant ; un PDF avec calques peut devenir très lent à charger, planter ou être illisible ; une échelle absente empêche la mesure numérique du plan. La FAQ officielle est explicite : « tout document illisible ou flou rendra le dossier incomplet ». La conformité des fichiers est ainsi devenue une condition de complétude au même titre que le contenu du dossier.

Un fichier est refusé : que faire ?

Dans l'ordre : vérifiez l'extension (.pdf), le nommage, puis l'absence de calques. Corrigez et rechargez uniquement le fichier concerné. Tant que le dossier n'est pas soumis à l'administration, ces corrections sont libres ; après la soumission, une nouvelle demande ou un complément pourra être exigé — d'où l'intérêt de passer la checklist avant, pas après.

Questions fréquentes

Quels formats de fichiers sont acceptés pour déposer des plans sur Mon Permis ?

Les plans doivent être transmis en PDF, aplatis (sans calques). Ce format garantit la lisibilité à l'écran et la conservation des échelles.

Pourquoi mon dossier peut-il être déclaré incomplet alors que tous les documents sont déposés ?

Deux effets distincts. Un mauvais nommage entraîne un mauvais aiguillage : le document peut être considéré comme manquant. Un fichier flou, illisible ou inexploitable peut, lui, rendre le dossier incomplet. Dans les deux cas, le document a pourtant bien été téléversé.

Comment déposer un plan de plus de 20 Mo ?

Dans l'ordre du guide officiel : exportez le PDF sans calques, compressez-le, puis contrôlez soigneusement la lisibilité des images et graphiques. Si la compression dégrade trop le document, le guide prévoit de le diviser en dernier recours, à condition de déposer toutes les parties. La convention demande toutefois de ne pas morceler un grand plan d'implantation : si un tel plan reste supérieur à 20 Mo après compression, contactez Mon Permis Assistance (monpermis.assistance@spw.wallonie.be).

Puis-je corriger un fichier après l'avoir déposé ?

Oui, tant que le dossier n'est pas soumis à l'administration : corrigez et rechargez uniquement le fichier concerné. Après la soumission, une nouvelle demande ou un complément pourra être exigé.

Sources et références

Sources officielles (SPW Territoire)

Convention de nommage et de dépôt des plans — la page officielle : règles, exemples, FAQ.
Convention de nommage et consignes de dépôt des plans (PDF) — le document détaillé : liste complète des codes et consignes de dépôt.
Guide « Déposer un fichier volumineux » (PDF) — la procédure aplatir, compresser, vérifier, diviser.

Sur Airplan