LIVRE IV. - PERMIS ET CERTIFICATS D'URBANISME · Partie réglementaire

Art. R.IV.59-1.

Art R.IV.59-1. Le délai endéans lequel les conditions et les charges qui assortissent le permis sont réalisées ne peut être supérieur au délai de péremption du permis.

Sous-section 2 – Garanties financières

Section 4 – Décision sur la demande de certificat d’urbanisme n° 2

CHAPITRE VIII - Tutelle du fonctionnaire delegue sur les permis et les certificats

CHAPITRE IX – Recours

Section 1 re – Titulaires du droit de recours

Section 2 – Procédure

Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.49.1, applicable au 1er octobre 2026).