Art R.IV.59-1. Le délai endéans lequel les conditions et les charges qui assortissent le permis sont réalisées ne peut être supérieur au délai de péremption du permis.
Sous-section 2 – Garanties financières
Section 4 – Décision sur la demande de certificat d’urbanisme n° 2
CHAPITRE VIII - Tutelle du fonctionnaire delegue sur les permis et les certificats
CHAPITRE IX – Recours
Section 1 re – Titulaires du droit de recours
Section 2 – Procédure