LIVRE II. - PLANIFICATION · Partie réglementaire

Art. R.II.36-5.

Art.R.II.36-5. Mare La mare est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : 1° sa profondeur d’eau est de 2 mètres maximum ; 2° sa superficie est de 10 ares maximum ; 3° une partie de son périmètre présente une pente très douce ; 4° son contour est irrégulier ; 5° elle est entourée d’une zone tampon non exploitée ou exploitée de manière extensive.

(6° elle est compatible avec le modèle agricole wallon tel que défini à l’article D.1 du Code wallon de l’Agriculture – AGW du 25 avril 2024, art. 28).

Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.49.1, applicable au 1er octobre 2026).