Art. DVIII.26. La décision d’adoption ou d’approbation d’un plan, périmètre, schéma ou d’un guide visés à l’article D.VIII.1, alinéa 1 er , 3°, fait l’objet d’un avis affiché durant vingt jours aux endroits habituels d’affichage dans la commune sur le territoire de laquelle l’enquête publique a été organisée. La décision peut être publiée sur le site Internet de la commune. Pour les projets visés à l’article D.VIII.1, alinéa 1 er , 4°, il est fait application de l’article D.IV.70.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.49.1, applicable au 1er octobre 2026).