Permis d'urbanisme : pas obligatoire
Architecte : pas obligatoire
Placement, transformation, agrandissement d'une installation technique au sens de l'article R.IV.1-2, alinéa 2, en ce compris un encuvement, qui forme une unité fonctionnelle avec l'entreprise existante.
Trois maximum par propriété c'est-à-dire qu'il n'en existe pas plus de trois sur la propriété.
Situation : en zone d'activité économique.
Implantation
- Non situé entre une façade principale et une voirie publique
- Dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé
- À 20,00 m minimum de tout logement autre que celui de l'exploitant
- À 3,00 m minimum de limites mitoyennes
- À 10,00 m minimum d'un cours d'eau
- En dehors du périmètre ou du dispositif d'isolement de la zone d'activité économique
- N'impliquant pas d'abattage d'arbre, de haie ou d'allée au sens de l'article D.IV.4, 11°
Superficie maximale : la superficie totale cumulée du placement et de l'agrandissement des installations techniques dispensée de permis est inférieure à 100 m² et de moins de 50 % du bâtiment principal.
Hauteur : maximum 10,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété.