Permis d'urbanisme : pas obligatoire
Architecte : pas obligatoire
Réalisation d'une dalle de stockage pour autant qu'elle n'implique aucune modification sensible du relief du sol.
Une seule dalle par propriété c'est-à-dire qu'il n'en existe pas d'autre sur la propriété.
Situation : en zone d'activité économique.
Implantation
- Non situé entre une façade principale et une voirie publique
- À 3,00 m minimum de limites mitoyennes
- À 10,00 m minimum d'un cours d'eau
- En dehors du périmètre ou du dispositif d'isolement de la zone d'activité économique
- N'impliquant pas d'abattage d'arbre, de haie ou d'allée au sens de l'article D.IV.4, 11°
Superficie maximale : 75,00 m².