Bâtiment ou bâtiment préfabriqué non destiné à l'habitation : faut-il un permis d'urbanisme ?

Bâtiment préfabriqué non destiné à l'habitation
Permis d'urbanisme : pas obligatoire Architecte : pas obligatoire

Construction, transformation, agrandissement d'un bâtiment ou placement ou déplacement de bâtiments préfabriqués, en ce compris l'escalier extérieur, non destiné à l'habitation (ou à l'hébergement touristique - AGW du 8 décembre 2022, article 1er, 4°) et formant une unité fonctionnelle avec l'entreprise existante.

Situation : en zone d'activité économique.

Implantation

Superficie maximale : la superficie totale cumulée de la construction, de l'agrandissement et du bâtiment préfabriqué dispensée de permis est de 75,00 m².

Volumétrie : un étage maximum, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants.

Hauteur maximale de l'acrotère ou du faîte : 7,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété.

Matériaux : de tonalité similaire avec ceux du bâtiment principal.

Source : CoDT


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