La suppression ou le remblaiement des étangs et mares visés au point 1 pour autant que les remblais soient conformes à la législation en vigueur.
Suppression ou remblaiement d'une mare ou étang : faut-il un permis d'urbanisme ?
Permis d'urbanisme : pas obligatoire
Architecte : pas obligatoire
Source : CoDT