Faut-il un permis d'urbanisme pour un abri de jardin à Frameries ?

Non, si toutes les conditions régionales de dispense sont réunies : 20 m² maximum, 2,50 m à la gouttière (3,50 m au faîte, 3,20 m à l'acrotère), à 1 mètre au moins des limites mitoyennes, seul abri de la propriété, dans les cours et jardins, non visible depuis la voirie ou situé à l'arrière, et hors zone d'aléa d'inondation élevé. Si une seule condition n'est pas remplie, un permis communal est requis à Frameries.

Quel délai pour un permis d'abri de jardin à Frameries ?

Frameries est une commune « décentralisée » (CoDT, art. D.IV.15, 1°) : le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué du SPW. Pour un dossier simple comme un abri de jardin, la décision tombe généralement dans le délai de base de 30 jours (+ 30 jours si le collège proroge).

Où déposer ma demande de permis à Frameries ?

Auprès du service urbanisme de Frameries (Rue Archimède 1, 7080 Frameries), contre récépissé ou par envoi recommandé. Le dossier comprend le formulaire (annexe 4), les plans et les photos du terrain.

À quelle distance du voisin placer mon abri à Frameries ?

À 1 mètre au moins des limites mitoyennes, comme partout en Wallonie. Un abri en limite de propriété n'est possible qu'avec un permis d'urbanisme.

Abri de jardin à Frameries : permis ou pas ? (règles 2026)

À Frameries comme partout en Wallonie, un abri de jardin est dispensé de permis d'urbanisme s'il respecte toutes les conditions du CoDT — dont une superficie maximale de 20 m² et une implantation à 1 mètre des limites. Au-delà, le permis se demande au service urbanisme de Frameries. Les conditions complètes sont détaillées dans notre guide wallon de l'abri de jardin ; cette page couvre ce qui se joue localement : qui instruit votre dossier à Frameries, dans quels délais, et où le déposer.

Commune décentralisée

Si votre abri nécessite un permis, le collège communal de Frameries statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué du SPW (CoDT, art. D.IV.15, 1°). Pour un dossier simple comme un abri de jardin, la décision tombe généralement sous 30 jours.

Les conditions de dispense en bref

Votre abri de jardin à Frameries est dispensé de permis si toutes ces conditions sont réunies :

20 m² maximum de superficie ;
hauteurs limitées : 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte (3,20 m à l'acrotère pour une toiture plate) ;
implanté à 1 mètre au moins des limites mitoyennes, dans les cours et jardins ;
seul abri de la propriété, non visible depuis la voirie ou situé à l'arrière du bâtiment ;
hors zone d'aléa d'inondation élevé, en bois ou matériau de tonalité similaire au bâti.

Le détail des conditions, les cas particuliers (second abri, zone protégée, lotissement) et la réglementation complète sont dans le guide des règles wallonnes. Certaines communes précisent des règles complémentaires via un guide communal d'urbanisme : en cas de doute, un appel au service urbanisme de Frameries évite les mauvaises surprises.

Si un permis est requis à Frameries

Vérifiez la situation urbanistique de votre parcelle (zone, lotissement, prescriptions locales).
Préparez le dossier : formulaire annexe 4, plan d'implantation coté, élévations, vue en plan et photos — un abri de jardin est dispensé d'architecte. Voir un exemple de dossier complet.
Déposez le dossier au service urbanisme de Frameries, contre récépissé ou par recommandé.
Le collège communal instruit et décide sans avis du fonctionnaire délégué : décision généralement sous 30 jours.
Après délivrance, attendez l'expiration du délai de 30 jours (tutelle) avant de commencer les travaux.

Où déposer ? Le service urbanisme de Frameries

Coordonnées

Adresse :
Rue Archimède 1, 7080 Frameries

Téléphone : 065/611.211

Email : urbanisme@frameries.be

Page urbanisme officielle ↗

Permanences et rendez-vous

Uniquement sur rendez-vous

Lun 9h-12h et 13h30-16h sur RDV (Travaux à guichets fermés l'aprem); Mer 9h-12h et 13h30-16h libre accès; Ven 9h-12h sur RDV. Service urbanisme accessible uniquement sur rendez-vous. Pour prendre RDV: 065/61 12 11.</horaires> <parameter name="guichet_url">https://www.frameries.be/ma-commune/admin…

Toutes les démarches d'urbanisme à Frameries (autres travaux, renseignements, composition du collège) sont sur la fiche urbanisme de Frameries.

Questions fréquentes — abri de jardin à Frameries

Faut-il un permis d'urbanisme pour un abri de jardin à Frameries ?: Non, si toutes les conditions régionales de dispense sont réunies : 20 m² maximum, 2,50 m à la gouttière (3,50 m au faîte, 3,20 m à l'acrotère), à 1 mètre au moins des limites mitoyennes, seul abri de la propriété, dans les cours et jardins, non visible depuis la voirie ou situé à l'arrière, et hors zone d'aléa d'inondation élevé. Si une seule condition n'est pas remplie, un permis communal est requis à Frameries.
Quel délai pour un permis d'abri de jardin à Frameries ?: Frameries est une commune « décentralisée » (CoDT, art. D.IV.15, 1°) : le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué du SPW. Pour un dossier simple comme un abri de jardin, la décision tombe généralement dans le délai de base de 30 jours (+ 30 jours si le collège proroge).
Où déposer ma demande de permis à Frameries ?: Auprès du service urbanisme de Frameries (Rue Archimède 1, 7080 Frameries), contre récépissé ou par envoi recommandé. Le dossier comprend le formulaire (annexe 4), les plans et les photos du terrain.
À quelle distance du voisin placer mon abri à Frameries ?: À 1 mètre au moins des limites mitoyennes, comme partout en Wallonie. Un abri en limite de propriété n'est possible qu'avec un permis d'urbanisme.

Abri de jardin dans les communes voisines

Les règles régionales sont identiques, mais le régime d'instruction et le service urbanisme changent : Fleurus, Flobecq, Fontaine-l'Évêque, Frasnes-lez-Anvaing, Froidchapelle, Gerpinnes.

Régime de décentralisation : source SPW — Géoportail de la Wallonie (COMDEC, CC-BY 4.0). Coordonnées et permanences vérifiées sur le site officiel de la commune (juin 2026).