LIVRE VI. - POLITIQUE FONCIÈRE · Partie réglementaire

Art. R.VI.29-1.

Art.R.VI.29-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) reçoit les informations visées à l’article D.VI.29, alinéa 2, et les copies des actes d’acquisition en application du même article.

Section 5 – Préemption et paiement du prix

CHAPITRE IV – Dispositions diverses

Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.49.1, applicable au 1er octobre 2026).