(Art. D.III.3. § 1 er . Le guide régional d’urbanisme est établi à l’initiative du Gouvernement.
§ 2. Sauf en cas d’exemption conformément aux articles D.VIII.31 et D.VIII.32, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur l’avant-projet de guide.
§ 3. Le Gouvernement adopte le projet de guide et charge les collèges communaux sur les territoires desquels le projet porte de le soumettre, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, à enquête publique. Dans les quinze jours de la clôture de l’enquête publique, ces collèges communaux transmettent les réclamations, observations et procès-verbaux au Gouvernement.
§ 4. Le Gouvernement soumet le projet de guide, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, à l’avis du pôle « Aménagement du territoire » et des personnes et instances qu’il juge nécessaire de consulter ainsi qu’à l’avis du pôle « Environnement » si le projet est accompagné d’un rapport sur les incidences environnementales.
Lorsque le projet de guide porte sur une partie du territoire régional dont il fixe les limites, le Gouvernement le soumet, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, pour avis aux conseils communaux et aux commissions communales des communes dont le territoire est visé.
Lorsque le projet de guide comporte des indications ou des normes pouvant avoir un impact significatif sur les risques naturels ou des contraintes géotechniques majeurs au sens de l’article D.IV.57 tels que l’inondation, le Gouvernement le soumet, le cas échéant accompagné du
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
rapport sur les incidences environnementales, pour avis aux gestionnaires de cours d’eau concernés et au département de la ruralité et des cours d’eau de l’administration de l’environnement.
§ 5. Les conseils communaux, le pôle « Aménagement du territoire » ainsi que les personnes et instances visées au paragraphe 4, transmettent leurs avis au Gouvernement dans les quarante- cinq jours de l’envoi de la demande d’avis.
À défaut, les avis sont réputés favorables.
§ 6. Le Gouvernement adopte définitivement le guide. – décret du 13 décembre 2023, art. 66)
TITRE II. - GUIDE COMMUNAL D’URBANISME
CHAPITRE I
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